2. Conformément au paragraphe 3 et à l'article 4, chaque État membre veille à ce que ses émissions totales de gaz à effet de serre en 2013 provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE ne dépassent pas ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre provenant de ces sources durant les années 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision n° 280/2004/CE.
(2) Subject to paragraph 3 and Article 4, each Member State shall ensure that its total greenhouse gas emissions in 2013 from sources not covered under Directive 2003/87/EC do not exceed the average annual greenhouse gas emissions of that Member State from those sources during the years 2008, 2009 and 2010, as reported and verified pursuant to Directive 2003/87/EC and Decision 280/2004/EC.