Vertaling van "émissions concernées émanent bien " (Frans → Engels) :

Il peut s’agir des conditions d’emploi et des normes relatives au droit du travail, de la liberté d’association, du bien-être sur le lieu de travail, de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’implication des parties prenantes concernées, des droits humains, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution et de la lutte contre la corruption.
This can include employment conditions and labour standards, freedom of association, well-being at work, non-discrimination and gender balance, stakeholder engagement, human rights, emissions and pollution reduction and eliminating bribery and corruption.

Premièrement, il existe un marché émergent pour les crédits d'émission de carbone et les autres biens et services écologiques émanant des terres privées.
Turning to recommendation 1, there is an emerging market for carbon offsets and other ecological goods and services coming from private land.

En outre, le ministère des forêts réglemente également l'unité d'information sur les autorisations (LIU), l'unité responsable de l'échange d'informations, qui reçoit et stocke les données et informations pertinentes concernant l'émission de documents V-legal et répond aux demandes émanant des autorités compétentes ou des parties concernées.
Furthermore, the Ministry of Forestry also regulates the Licence Information Unit (LIU) as a unit responsible for information exchange which receives and stores relevant data and information on the issuance of V-Legal Documents and which responds to queries from competent authorities or stakeholders.

E. considérant que la fréquence, la gravité, la complexité et l'incidence des catastrophes naturelles et anthropiques en Europe se sont aggravées rapidement au cours des années écoulées et se sont soldées par la perte de vies humaines et de biens, ont eu un impact catastrophique à court et à long terme sur l'économie des régions concernées, y compris par l'amenuisement du patrimoine naturel et culturel, la destruction des infrastructures économiques et sociales et les atteintes portées à l'environnement (dans le cas des incendies incontrôlés, perte d'habitats naturels et de biodiversité, détérioration des microclimats et augmentation des émissions de gaz à effet de serre),
E. whereas the frequency, severity, complexity and impact of natural and man-made disasters across Europe has increased rapidly over recent years, resulting in loss of human life and property, with catastrophic short- and long-term effects on the economy of the regions affected, including depletion of the natural and cultural heritage, the destruction of economic and social infrastructure, and damage to the environment (in the case of wildfires, loss of natural habitat and biodiversity, deterioration of the microclimate and increases in greenhouse gas emissions),

La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).
The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).

La Commission estime en outre que cette décision est incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'Etat membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre Etat membre.
Moreover, the Commission considers this decision to be incompatible with the judgements by the European Court of Justice, which limit the competence of the receiving state to ascertaining that the programmes in question emanate from another Member State.

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences régissant les systèmes de management pour l'évaluation de la conformité; les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable; bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution, en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges, ont été clarifiés et précisés; la Commission arrêtera un plan de travail qui énoncera une liste des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le Programme européen sur le changement climatique, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité; forum consultatif: lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, elle doit veiller à une participation équilibrée des États membres et de toutes les parties intéressées concernées.
Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality management systems for proving conformity, as long as they meet the requirements governing management systems for assessing conformity; Eco-labels which will be regarded as fulfilling conditions equivalent to the Community eco-label will be presumed to be in conformity with the requirements of the applicable implementing measures; While it is stated that the Commission will adopt implementing measures, the criteria and the steps to be taken when preparing implementing measures, in particular a minimum sales and trade volume threshold, have been clarified and specified; The Commission will establish a work plan setting out a list of products which could be subject to implementing measures as a priority, in particular those products which have been identified by the European Climate Change Plan as offering a high potential for the cost-effective reduction of greenhouse gases; Consultation Forum : when envisaging the preparation of an implementing measure with regard to a given product, the Commission has to ensure the balanced participation of Member States and the proper involvement of all parties concerned.

Bien que la position commune établisse des contrôles stricts sur les émissions autorisées émanant d'incinérateurs de déchets, je sais que, dans mon pays, chaque fois qu'on avance une proposition en vue de construire ce genre d'incinérateur, cela provoque une levée de boucliers, on se méfie des déclarations des opérateurs et , d'une certaine manière, je comprends cette attitude.
Although the common position places firm controls on permitted emissions from waste incinerators, I know that whenever proposals to build such an incinerator are made in my country, people rise in protest, they distrust the operator's claims and I have a degree of sympathy with them.

Bien que la proposition s'applique aux données à caractère personnel émanant d'entités privées, le cadre juridique applicable devrait contenir, d'après le CEPD, des garanties supplémentaires destinées à protéger la personne concernée afin d'assurer l'exactitude des données.
Whereas the proposal applies to personal data originating from private parties, the applicable legal framework should — according to the EDPS — contain additional safeguards to protect the data subject so as to ensure the accuracy of the data.