Vertaling van "caractère personnel émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, dans les cas où Europol reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert.
However, in cases where Europol receives personal data directly from private parties and the national unit, contact point or authority concerned cannot be identified, Europol should be able to process those personal data solely for the purpose of identifying those entities, and such data should be deleted unless those entities resubmit those personal data within four months after the transfer takes place.

Si les données à caractère personnel émanent de sources accessibles au public, une indication générale peut être donnée.
If personal data originate from publicly available sources, a general indication may be given.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses missions, Europol peut traiter des données à caractère personnel émanant de parties privées à condition de les avoir reçues par l'intermédiaire:
1. In so far as necessary for Europol to perform its tasks, Europol may process personal data originating from private parties on condition that are received via:

3. Europol peut extraire et traiter des données, y compris des données à caractère personnel émanant des systèmes d'information nationaux, de l'Union ou internationaux, y compris au moyen d'un accès informatisé, dans la mesure où il y est autorisé par des instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux, et où il peut être démontré que cet accès est nécessaire et proportionné à l'accomplissement d'une tâche relevant du mandat d'Europol .
3. Europol may retrieve and process information, including personal data, from information systems, of a national, Union or international nature, including by means of computerised access, in so far as authorised by Union, international or national legal instruments and where the necessity and proportionality of such access for the performance of a task falling under Europol's mandate can be demonstrated .

3. Europol peut extraire et traiter des données, y compris des données à caractère personnel émanant des systèmes d'information, nationaux, de l'Union ou internationaux, y compris au moyen d'un accès informatisé direct , dans la mesure où il y est autorisé par des instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux.
3. Europol may retrieve and process information, including personal data, from information systems, of a national, Union or international nature, including by means of computerised direct access, in so far as authorised by Union, international or national legal instruments.

toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière.
any legally binding request for disclosure of the personal data by a law enforcement authority unless otherwise prohibited, such as a prohibition under criminal law to preserve the confidentiality of a law enforcement investigation.

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier.
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.

les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol n’a pas conclu d’accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être traitées par Europol que si:
Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has no cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be processed by Europol only if:

2. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, Europol peut traiter les informations, y compris des données à caractère personnel, émanant de parties privées dans les conditions prévues au paragraphe 3.
2. In so far as it is necessary for the legitimate performance of its tasks, Europol may process information, including personal data, from private parties under the conditions laid down in paragraph 3.

Lorsqu'il traite des données à caractère personnel émanant d'organes communautaires, Europol doit être considéré comme un organe communautaire et, par conséquent, relever du règlement n° 45/2001 qui s'applique au traitement de données à caractère personnel par tous les organes communautaires.
When Europol is processing personal data originating from Community bodies it should be treated as a Community body and therefore be subject to Regulation No.45/2001, which applies to all Community bodies when processing personal data.