Traduction de «émission de radiocommunication publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de radiocommunication publique
public radio transmission

écoute d'émissions de radiocommunications publiques | écoute d'émissions publiques
listening to public radio transmissions

installation réceptrice de radiocommunication destinée à l'écoute des émissions de radiocommunications publiques
radio reception equipment for listening to public radio transmissions

émission en radiocommunication
emission in radiocommunication

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication
maintain radio transmitting equipment | maintain radio communications equipment | maintain radio receiving equipment

appel au public | appel public à l'épargne | émission en souscription publique | émission par voie d'offre au public | émission publique | APE [Abbr.]
public issue | public offering

réseau radiocommunications de correspondance publique
service category public correspondence

appel public à l'épargne | émission publique
distribution to the public

Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés
Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation

Système d'information et d'émission de licences de radiocommunication
Radiocommunication Information and Licensing System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n) interdire ou régir la retransmission par télécommunication — sauf par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion — d’émissions de radiocommunication;
(n) prohibiting or regulating the further telecommunication, other than by persons operating broadcasting undertakings, of radiocommunications;

«radiocommunications pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR)», les applications de radiocommunications utilisées à des fins de sécurité publique, de sûreté et de défense par les autorités nationales ou les opérateurs concernés chargés de répondre aux besoins nationaux en matière de sécurité et de sûreté publiques, notamment en situation d'urgence.
‘public protection and disaster relief (PPDR) radio communications’ means radio applications used for public safety, security and defence used by national authorities or relevant operators responding to the relevant national needs in regard to public safety and security including in emergency situations.

Sans préjudice du droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre à des fins de sécurité et de sûreté publiques ainsi que de défense, en cas de mise en œuvre de radiocommunications PPDR, les conditions techniques applicables aux services de communications électroniques à haut débit sans fil décrites dans la présente annexe devraient être utilisées.
Without prejudice to the right of Member States to organise and use their spectrum for public safety and public security purposes and for defence, if PPDR radio communications are implemented, the technical conditions for wireless broadband electronic communications services in this annex should be used.

Les États membres devraient veiller à ce que les radiocommunications, y compris la réception d’émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d’alimentation électrique et de télécommunications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations électromagnétiques.
Member States should be responsible for ensuring that radiocommunications, including radio broadcast reception and the amateur radio service operating in accordance with International Telecommunication Union (ITU) radio regulations, electrical supply networks and telecommunications networks, as well as equipment connected thereto, are protected against electromagnetic disturbance.

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).
Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consumer product safety, enforcement of consumer protection, unfair commercial practices, nutritional labelling, food safety, marine equipment, eco-design, chemicals, energy efficiency, telecommunications and radio communication equipment and medical devices (see MEMO/05/213).

Les États membres doivent veiller à ce que les radiocommunications, y compris la réception d'émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d'alimentation électrique et de télécommunications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations électromagnétiques.
Member States are responsible for ensuring that radiocommunications, including radio broadcast reception and the amateur radio service operating in accordance with International Telecommunication Union (ITU) radio regulations, electrical supply networks and telecommunications networks, as well as equipment connected thereto, are protected against electromagnetic disturbance.

Les amendements qu'il propose à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, à la Loi concernant l'assistance aux voyageurs qui ne fument pas, à la Loi sur les langues officielles, à la Loi sur les relations de travail au Parlement, à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la radiocommunication — même les amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes — suivraient le même modèle.
His amendments to the Financial Administration Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, the Government Employees Compensation Act, the Non-smokers' Health Act, the Official Languages Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Superannuation Act, the Radiocommunication Act — even the amendments to the Canada Post Corporation Act — would all follow this same pattern.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, as defined in the Annex, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).

Les lois suivantes sont modifiées: la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime d'assistance publique du Canada, la Loi sur la radiocommunication ainsi que la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
The following statutes are amended: the Financial Administration Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act, the Unemployment Insurance Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Old Age Security Act, the Canada assistance plan, the Radiocommunication Act, and the Canada Student Loans Act.