Vertaling van "émise par le membre national soit traitée " (Frans → Engels) :

Notre première recommandation est la suivante: que la question du vote hors-réserve et des candidatures pour les postes de chef et de membre du conseil d'une Première nation soit traitée séparément dans le rapport de ce comité, qui doit être présenté le 30 novembre 1999.
Our first recommendation is that the issue of off-reserve voting and running for chief and council of a First Nation be made a separate part of this committee's report, due November 30, 1999.

2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, la demande émise par le membre national soit traitée dans les meilleurs délais par l’autorité nationale compétente.
2. Member States shall ensure that, in cases referred to in paragraph 1, the request issued by the national member be handled without undue delay by the competent national authority.

Lorsque, au cours de la procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter dans la mesure du possible que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, it should as far as possible be avoided that the person concerned is treated less favourably than if the previous conviction had been a national conviction.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.
The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.

Toutefois, le règlement reconnaît que lorsque les effets d'une concentration sur la concurrence dans l'Union seraient vraisemblablement limités à des marchés distincts sur le territoire d'un État membre, il peut être préférable que l'affaire soit traitée en application du droit national de la concurrence de l'État membre concerné.
However, the regulation recognises that where a merger's effects on competition in the EU are likely to be confined to distinct markets within the territory of a Member State, it may be more appropriate for the case to be dealt with under the national competition law of the Member State concerned.

La délégation néerlandaise ayant demandé, lors de la dernière session du Conseil, que son parlement national soit informé pleinement et en temps opportun des questions concernant la justice et les affaires intérieures traitées au niveau de l'UE, le Conseil a chargé le Secrétariat général d'élaborer un rapport exposant les pratiques qui existent dans les Etats membres en la matière.
Following a request made by the Dutch delegation at the last session that its national parliament be fully and timely informed on Justice and Home Affairs matters dealt with at EU level, the Council tasked the General Secretariat to draw up a report outlining the existing practices in the other Member States regarding this issue.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % des primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçues dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.
These represent: . in the banking area, 93.3% of world assets held by credit institutions (both domestic and foreign assets), and 95.1% of assets held by banks in GATS member countries (a total of 22 trillion US $); 93.7% of world bank deposits, and 95.4% of deposits with banks in GATS member countries (a total of more than 20 trillion US $); in addition, 97% of the world international lending; . in the insurance area, 91.8% of world insurance premiums and 95.6% of total premiums perceived in GATS member countries, representing a business of over 1.3 trillion US $ a year; . in the securities area, 89.1% of world equity trading (4.5 trillion US $), 94.7% of world stock market capitalisation (10.5 trillion US $), 89.9% of new equity raised, 97.7% of market value of bonds listed in stock exchanges (7.9 trillion US $), and 93.8% of world bond turnover in stock exchanges.