Vertaling van "émetteur assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émetteur assujetti
reporting issuer

prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti
non-offering prospectus [ propspectus without distribution ]

registre public des émetteurs assujettis
public register of reporting issuers

initié d'un émetteur assujetti
insider of a reporting issuer

émetteur non assujetti
non-reporting issuer

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) l'émetteur assujetti, (ii) une personne ou une compagnie qui a l'intention de faire une offre d'achat visant à la mainmise, au sens de la partie XVIII, des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti, (iii) une personne ou une compagnie qui a l'intention de participer à une réorganisation, une fusion, un arrangement ou un regroupement similaire d'entreprises avec l'émetteur assujetti ou d'acquérir une portion importante de ses biens;
(i) the reporting issuer, (ii) a person or company that is proposing to make a takeover bid, as defined in Part XVIII, for the securities of the reporting issuer, or (iii) a person or company that is proposing to become a party to a reorganization, amalgamation, merger or arrangement or similar business combination with the reporting issuer or to acquire a substantial portion of its property;

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

b) d'une personne ou d'une compagnie qui entreprend ou a l'intention d'entreprendre des activités commerciales ou professionnelles soit avec l'émetteur assujetti ou en son nom, soit avec une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou en son nom; c) d'une personne qui est un administrateur, un dirigeant ou un employé de l'émetteur assujetti ou d'une personne ou d'une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa b); d) d'une personne ou d'une compagnie qui a été mise au courant du fait important ou du changement important concernant l'émetteur assujetti pendant qu'elle était une personne ou une compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c); e) d'une personne ou d'une compagnie qui est mise au courant d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur par une autre personne ou compagnie visée au présent paragraphe, y compris une personne ou une compagnie visée au présent alinéa, et qui sait ou aurait raisonnablement dû savoir que cette autre personne ou compagnie entretenait de tels rapports.
(b) a person or company that is engaging in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the reporting issuer or with or on behalf of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii); (c) a person who is a director, officer or employee of the reporting issuer or of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii) or paragraph (b); (d) a person or company that learned of the material fact or material change with respect to the reporting issuer while the person or company was a person or company described in paragraph (a), (b) or (c); (e) a person or company that learns of a material fact or material change with respect to the issuer from any other person or company described in this subsection, including a person or company described in this paragraph, and knows or ought reasonably to have known that the other person or company is a person or company in such a relationship.

a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobilières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,
(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by the regulations; and (c) no unusual effort is made to prepare the market or to create a demand for the securities and no extraordinary commission or consideration is paid in respect of the trade,

z.36) prescrire des documents pour l'application de la définition de « document essentiel » à l'article 204; z.37) prévoir l'application de la partie XXIII à l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l'application de l'article 68 ou 77 et à l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières d'un émetteur relativement ou conformément à une offre d'achat visant à la mainmise ou à une offre de l'émetteur; z.38) prescrire des transactions ou des catégories de transactions pour l'application de l'alinéa 205d); z.39) prescrire le sens de « capitalisation boursière », de « cours », de « marché principal » et d'autres termes utilisés à la partie XXIII mais non définis par ailleurs dans la présente loi; z.40) prescrire tout délai prévu par la présente loi ou les règlements, prévoir des dispenses à son égard ou le modifier; z.41) prescrire les exigences à l'égard de la gouvernance des émetteurs assujettis pour l'application de l'article 179; z.42) obliger les émetteurs assujettis à constituer un comité de vérification et prescrire les exigences relatives à son fonctionnement et à ses responsabilités, y compris des exigences à l'égard de ce qui suit :
(z.39) prescribing the meaning of " market capitalization" , " trading price" and " principal market" and such other terms as are used in Part XXIII and are not otherwise defined in this Act; (z.40) prescribing, providing for exemptions from or varying any or all of the time periods in this Act or the regulations; (z.41) prescribing requirements with respect to the governance of reporting issuers for the purposes of section 179; (z.42) requiring reporting issuers to appoint audit committees and prescribing requirements relating to the functioning and responsibilities of audit committees, including requirements in respect of

8. Lorsqu'une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci n'est assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
8. Where a transferable security that has been admitted to trading on a regulated market is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

5. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
5. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.
6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.

4. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur une MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à cette MTF.
4. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.

Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés.
The issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market are subject to an ongoing disclosure obligation but are not required to publish updated information regularly.