Vertaling van "émetteur non assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émetteur non assujetti
non-reporting issuer

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

appareil de radio [ émetteur de radio | émetteur-récepteur radio | récepteur de radio ]
radio equipment [ radio receiver | radio transmitter | radio transmitter-receiver ]

initié d'un émetteur assujetti
insider of a reporting issuer

prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti
non-offering prospectus [ propspectus without distribution ]

registre public des émetteurs assujettis
public register of reporting issuers

télécommunication sans fil [ émetteur | radiotéléphone | récepteur | téléphone sans fil ]
radio telecommunications [ receiver | transmitter | walkie-talkie | wireless telecommunications | Radiocommunication(ECLAS) | radio communication(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

240 (1) Au présent article, « obligation imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et « obligation non imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident.
240 (1) In this section, “taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person at the rate provided in subsection 212(1) (otherwise than by virtue of subsection 212(6)), and “non-taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would not, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person.

z.36) prescrire des documents pour l'application de la définition de « document essentiel » à l'article 204; z.37) prévoir l'application de la partie XXIII à l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l'application de l'article 68 ou 77 et à l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières d'un émetteur relativement ou conformément à une offre d'achat visant à la mainmise ou à une offre de l'émetteur; z.38) prescrire des transactions ou des catégories de transactions pour l'application de l'alinéa 205d); z.39) prescrire le sens de « capitalisation boursière », de « cours », de « marché principal » et d'autres termes utilisés à la partie XXIII mais non définis par ailleurs dans la présente loi; z.40) prescrire tout délai prévu par la présente loi ou les règlements, prévoir des dispenses à son égard ou le modifier; z.41) prescrire les exigences à l'égard de la gouvernance des émetteurs assujettis pour l'application de l'article 179; z.42) obliger les émetteurs assujettis à constituer un comité de vérification et prescrire les exigences relatives à son fonctionnement et à ses responsabilités, y compris des exigences à l'égard de ce qui suit :
(z.39) prescribing the meaning of " market capitalization" , " trading price" and " principal market" and such other terms as are used in Part XXIII and are not otherwise defined in this Act; (z.40) prescribing, providing for exemptions from or varying any or all of the time periods in this Act or the regulations; (z.41) prescribing requirements with respect to the governance of reporting issuers for the purposes of section 179; (z.42) requiring reporting issuers to appoint audit committees and prescribing requirements relating to the functioning and responsibilities of audit committees, including requirements in respect of

8. Lorsqu'une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci n'est assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
8. Where a transferable security that has been admitted to trading on a regulated market is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

5. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
5. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.
In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.

6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.
6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.

4. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur une MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à cette MTF.
4. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.

Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés.
The issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market are subject to an ongoing disclosure obligation but are not required to publish updated information regularly.

Les modifications proposées assureraient essentiellement une meilleure communication des renseignements sur la représentation féminine dans le conseil d'administration et la haute direction des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et d'autres émetteurs non spéculatifs qui sont des émetteurs assujettis en Ontario.
The proposed amendments would essentially provide for improved disclosure of the representation of women on boards of directors and in senior management for issuers listed on the Toronto Stock Exchange and other non-venture issuers that are reporting issuers in Ontario.

Les certificats de titre de créance doivent porter, au recto, le nom de l’émetteur ou de l’OBNL et les termes « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou les termes correspondants en anglais (par. 43(1)).
Debt obligation certificates are required to show, on their face, the name of the issuer or NPC, and the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act,” “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act,” or the French equivalent of one of these two expressions (clause 43(1)).