Traduction de «éléments suivants politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

conditions spécifiques, suivant les politiques
policy-specific conditions

Schéma de la politique pour 1973 et les années suivantes
Policy Outline for 1973 and Subsequent Years

orientation suivant l'élément humain
relationships orientation

politique de teneur canadienne [ politique relative au contenu canadien | politique sur la teneur en éléments canadiens ]
Canadian content policy

élément stratégique [ élément de la politique ]
policy element [ strategic element ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle sera dirigée par un conseil de direction. Celui-ci aura l'obligation de rendre des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des éléments suivants: politiques de gestion de l'agence liées à des activités telles que la dotation et la rémunération, conventions collectives et mandats de négociation de ces conventions avec les agents négociateurs, normes de service et de rendement, et juste répartition des ressources internes.
The agency will be directed by a board of management which will be accountable to parliament through the minister for management policies of the agency, such as human resource activities in staffing and compensation; mandates for negotiating with its bargaining agents and collective bargaining agreements; service and performance standards; and the appropriate allocation of internal resources.

9. demande à la Commission d'inclure, à titre de règle générale, une analyse d'impact territorial portant sur la dimension urbaine afin de garantir la faisabilité pratique de toutes les initiatives stratégiques européennes pertinentes au niveau régional et local, de se montrer réceptive aux contributions des niveaux de gouvernement décentralisés lors de la réalisation d'analyses d'impact et de l'élaboration de nouvelles politiques (approche ascendante), et de s'assurer que toutes les politiques sectorielles pertinentes de l'Union abordent de façon adéquate les défis auxquels les villes et les zones urbaines fonctionnelles sont confrontées; appelle la Commission à axer ces analyses d'impact territorial sur les éléments suivants: un développement territorial équilibré, l'intégration territoriale, les aspects de gouvernance, les aspects réglementaires, les aspects de mise en œuvre au niveau local et la cohérence par rapport aux autres objectifs stratégiques;
9. Asks the Commission to introduce, as a general rule, a territorial impact assessment on the urban dimension in order to ensure the practical feasibility of all relevant EU policy initiatives at regional and local level, to be receptive to the input from decentralised levels of government when drawing up impact assessments and new policies (‘bottom-up approach’) and to make sure that all relevant sectoral EU policies adequately address the challenges that towns, cities and functional urban areas face; calls on the Commission to concentrate these territorial impact assessments on the following elements: balanced territorial development, territorial integration, aspects of governance, regulation, implementation at local level, and coherence with other policy objectives;

Durant ses travaux sur cette question et d'autres, le comité pourrait prendre en compte les éléments suivants: l'obligation que le réseau canadien de radiodiffusion soit de propriété canadienne et dirigé par des Canadiens; une plus grande synergie entre les éléments public et privé du système—et ici, je songe au Fonds canadien de télévision; veiller à ce que le CRTC se concentre sur la réglementation et non pas sur l'élaboration des politiques; les coproductions internationales comme outil de développement culturel et non pas outil industriel; l'utilisation de ce qu'il y a de meilleur dans la télévision canadienne pour promouvoir l'image du Canada à l'étranger; et enfin, la création d'un comité national de l'audiovisuel qui serait chargé de conseiller le gouvernement sur des questions de politique, d'aider le gouvernement à élaborer des politiques dans le domaine de la radiodiffusion et de créer une certaine synergie parmi les diverses institutions culturelles.
As the committee examines this and other issues in its deliberations, the following are some areas members may want to consider: requiring the Canadian broadcasting system to be owned and controlled by Canadians; greater synergy between public and private elements of the system—and I'm referring to the Canadian Television Fund; ensuring that the CRTC remains focused on regulation and not policy-making; international co-productions as a cultural development tool instead of an industrial tool; use of the best of Canadian television to brand Canada abroad; finally, the creation of a national audiovisual committee that would advise the government on policy issues, help the government to develop policies in the broadcasting area, and create synergy amongst the cultural institutions.

C'est pourquoi nous avons introduit dans le rapport les éléments suivants, qui sont des éléments nouveaux par rapport à la situation précédente: premièrement, une définition relativement vaste du lobbying, à savoir «les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE».
We have therefore introduced the following elements into the report, which are new features compared with the previous situation: firstly, a relatively wide-ranging definition of what lobbying means, or what it is, namely 'activities carried out with the objective of influencing the policy formulation and decision-making processes of the EU institutions'.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'UE d'ici 2020, y compris l'obligation que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des législations concernant la politique de concurrence et séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en RD sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'UE dans le domaine de l'énergie;
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, strengthened laws with regard to competition policy and full ownership unbundling of energy networks, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

8. cette conférence a aussi insisté sur l'importance des éléments suivants: renouvellement des engagements des gouvernements, des partenaires sociaux, des acteurs privés et des partis politiques ainsi que des partenariats entre ceux-ci; renforcement des politiques permettant de concilier le travail et la vie de famille; politique active d'intégration de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux; recours à des indicateurs et à des objectifs circonscrits dans le temps pour évaluer les progrès accomplis, dans la perspective du 10ème anniversaire du programme d'action de Pékin en 2005;
8. This conference also underlined the necessity of renewed commitments and partnership between governments, social partners, private actors and political parties; of strengthening policies for reconciliation between work and family; of an active policy of gender mainstreaming at all levels; of the use of indicators and time-bound targets in order to assess progress in view of the 10 anniversary of the Beijing Platform for Action in 2005.

Les Accords européens auront un cadre commun, adapté à la situation particulière de chaque pays partenaire, et ils comporteront les principaux éléments suivants : - 2 - Dialogue politique : Des réunions régulières auront lieu, y compris des réunions au plus haut niveau politique, sur tous les sujets d'intérêt mutuel pour appuyer les réformes et parvenir à une convergence de vues sur les problèmes de politique étrangère.
Europe agreements will have a common framework, adapted to the specific situation of each partner-country, and will include the following main elements : - political dialogue : Regular meetings will take place including meetings at the highest political level on all subjects of mutual interest with the aim of supporting the reforms and of achieving convergent views on matters of foreign policy.

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.
Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.