Traduction de «éléments positifs des propositions sérieuses formulées depuis » (Français → Anglais) :

Elle va à l'encontre de toutes les propositions sérieuses de réforme qui ont été formulées depuis l'examen parlementaire de cette loi en 1986.
The Bill C-2 approach flies in the face of the approach taken in all serious proposals for reform that have been put forward since the 1986 parliamentary review of this legislation.

Ce débat, mené sur base de questions formulées par la Présidence, a fait apparaître qu'une série d'éléments de la proposition de la Commission rencontrait des réserves sérieuses des Etats membres.
The debate, which was conducted on the basis of questions put by the Presidency, showed that a series of aspects of the Commission proposal encountered serious reservations on the part of the Member States.

Le gouvernement fédéral a fait fi des éléments positifs des propositions sérieuses formulées depuis l'an 2000 et envisage aujourd'hui de mettre en oeuvre la Loi canadienne sur les droits de la personne sans protéger les droits collectifs et la situation financière des premières nations.
The federal government has ignored the bright line of serious policy work since 2000 and proposes to implement the Canadian Human Rights Act without reasonable protection for the collective rights of first nations and the fiscal crisis of first nations.

Encore une fois, l'aspect positif de toutes les propositions sérieuses formulées depuis 2000, c'est qu'elles prévoyaient une période transitoire de 18 à 36 mois.
Again, the bright line from all serious proposals since 2000 is that a transition period of approximately 18 to 36 months is required.

Comme le projet de loi C-44 s'écarte radicalement des éléments positifs des propositions formulées depuis l'an 2000, le gouvernement fédéral ne peut pas se fonder sur ces propositions pour justifier l'actuel projet de loi.
As Bill C-44 represents a radical departure from the bright line of policy discussion since 2000, the federal government cannot rely on past discussions to justify the bill.