Vertaling van "éléments non distinctifs de la marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments non distinctifs de la marque
non-distinctive elements in the mark

élément distinctif de la marque
distinctive feature of the mark

éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque
elements which do not alter the distinctive character of the mark

couleur comme élément distinctif d'une marque
color as a distinctive feature of a mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, elle expose que c’est de façon juridiquement erronée que le Tribunal a déterminé les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition en appliquant les critères utilisés pour établir l’existence d’un risque de confusion.
In that regard, the appellant states that the General Court erred in law in determining the distinctive elements of the trade mark cited in opposition on the basis of the criteria for finding a likelihood of confusion.

Le caractère distinctif de la marque doit exister au moment de l'enregistrement.
A trade mark has to have a distinctive character on the date of its registration.

(23) Pour des raisons d’équité et de sécurité juridique, l’usage d’une marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
(23) For reasons of equity and legal certainty the use of a European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

(a) l'usage de la marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque ait aussi été enregistrée ou non sous la forme sous laquelle il en est fait usage;
(a) use of the European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered;

l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
use of the Community trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered;

Il s'agit de compléter des éléments non essentiels d'un article de l'acte modifié dont la modification aura pour seule finalité de supprimer la règle de renonciation aux droits exclusifs sur des éléments non distinctifs; l'objectif, le contenu et le champ d'application sont suffisamment précisés, compte tenu également du considérant 31.
This relates to supplementing non-essential elements of an Article in the amended act which will only be amended by deleting the rule on disclaiming exclusive rights to non-distinctive elements, and the objective, content and scope are sufficiently stated also taking into account Recital 31.

La structure des taxes est un élément essentiel du système des marques de l'Union européenne; elle devrait dès lors être directement établie dans le règlement et ne saurait être fixée par la voie d'actes délégués.
The fees structure is an important element of the EU trade mark system and should therefore be directly regulated in the Regulation and not be left to delegated acts.

La structure des taxes est un élément essentiel du système des marques de l'Union européenne et devrait dès lors être directement établie dans le règlement.
The fees structure is an important element of the EU trade mark system and should therefore be directly regulated in the Regulation.

La structure tarifaire est un élément essentiel du système de marque de l'Union européenne et devrait dès lors être régie directement par le présent règlement, comme suggéré à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 1 bis et l'annexe I du projet de rapport.
The fees structure is an important element of the EU trade mark system and should therefore be directly regulated in the Regulation, as suggested in the amendments on Article 26(2), Article 47(1a) and Annex -I in the draft report.

a) l'emploi de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
(a) use of the Community trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered;