Vertaling van "élément distinctif de la marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément distinctif de la marque
distinctive feature of the mark

couleur comme élément distinctif d'une marque
color as a distinctive feature of a mark

éléments non distinctifs de la marque
non-distinctive elements in the mark

éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque
elements which do not alter the distinctive character of the mark

caractère distinctif d'une marque
distinctive character of a mark

attributs distinctifs de la marque
distinctive brand attributes

radio-indicateur | indicateur | radiotraceur | marqueur | traceur | élément marqué
tagging agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si la couleur est revendiquée, dans la demande internationale, comme un élément distinctif de la marque, la demande de base de marque de l'Union européenne ou la marque de base de l'Union européenne n'a pas la ou les mêmes couleurs; ou
where colour is claimed in the international application as a distinctive feature of the mark, the basic EU trade mark application or basic EU trade mark is not in the same colour or colours; or

À cet égard, elle expose que c’est de façon juridiquement erronée que le Tribunal a déterminé les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition en appliquant les critères utilisés pour établir l’existence d’un risque de confusion.
In that regard, the appellant states that the General Court erred in law in determining the distinctive elements of the trade mark cited in opposition on the basis of the criteria for finding a likelihood of confusion.

Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal a par ailleurs omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes aux fins de déterminer les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition.
In addition, the General Court failed to take account of all relevant circumstances for determining the distinctive elements of the trade mark cited in opposition.

(a) l'usage de la marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque ait aussi été enregistrée ou non sous la forme sous laquelle il en est fait usage;
(a) use of the European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered;

(23) Pour des raisons d’équité et de sécurité juridique, l’usage d’une marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
(23) For reasons of equity and legal certainty the use of a European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d'appréciation – Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d'appréciation — Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))
1. Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

Cependant, pour contribuer à établir le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, ces éléments doivent démontrer que les consommateurs n’ont pas eu besoin de se familiariser avec la marque par voie d’usage, mais qu’elle leur a immédiatement permis de distinguer les produits ou services qui en étaient revêtus des produits ou services des entreprises concurrentes.
However, in order to contribute to the assessment of the distinctiveness of a mark for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, that evidence must show that consumers did not need to become accustomed to the mark through the use made of it, but that it immediately enabled them to distinguish the goods or services bearing the mark from the goods or services of competing undertakings.

Cependant, pour contribuer à établir le caractère distinctif d’une marque, ces éléments doivent démontrer que les consommateurs n’ont pas eu besoin de se familiariser avec la marque par voie d’usage, mais qu’elle leur a immédiatement permis de distinguer les produits ou services qui en étaient revêtus des produits ou services des entreprises concurrentes.
However, in order to contribute to the assessment of the distinctiveness of a mark, that evidence must show that consumers did not need to become accustomed to the mark through the use made of it, but that it immediately enabled them to distinguish the goods or services bearing the mark from the goods or services of competing undertakings.

3. a) Les États membres veillent à ce qu'aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole ou tout autre élément distinctif d'aucun autre produit ou service, à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom, cette marque, ce symbole ou tout autre élément distinctif à la date visée à l'article 6, paragraphe 1.
3 (a) Member States shall ensure that no tobacco product bears the brand name, trade mark, emblem or other distinctive feature of any other product or service, unless the tobacco product has already been traded under that brand name, trade mark, emblem or other distinctive feature on the date referred to in Article 6(1);