Vertaling van "éléments du psc doivent aussi " (Frans → Engels) :

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;
13. Notes that the main elements of the SGP must also be consistently adhered to in the future, because the thresholds of 3 % government deficit and 60 % government debt to gross domestic product were specified on the basis of the economic conditions of the 1990s; is of the opinion that the SGP must be adhered to strictly by the Member States and supervised by the Commission; is of the opinion that both debt targets should be treated as ceilings to be avoided; notes that an effective coordination of economic and financial policy is a precondition for the economic success of the EMU, although such coordination should respect the principle of subsidiarity; calls on the Commission to examine all possible ways in which the preventive arm of the SGP could be strengthened; stresses that existing supervisory instruments must be used better by the Commission and that the medium-term examination of national budgets by the Eurogroup must be strengthened;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est un pré-requis si l'on souhaite le succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;
13. Notes that the main elements of the SGP must also be consistently adhered to in the future, because the thresholds of 3 % government deficit and 60 % government debt to gross domestic product were specified on the basis of the economic conditions of the 1990s; is of the opinion that the SGP must be adhered to strictly by the Member States and supervised by the Commission; is of the opinion that both debt targets should be treated as ceilings to be avoided; notes that an effective coordination of economic and financial policy is a precondition for the economic success of the EMU, although such coordination should respect the principle of subsidiarity; calls on the Commission to examine all possible ways in which the preventive arm of the SGP could be strengthened; stresses that existing supervisory instruments must be used better by the Commission and that the medium-term examination of national budgets by the Eurogroup must be strengthened;

- les éléments obligatoires doivent aussi être déclarés en relation avec les apports de référence, tandis que d’autres formes de présentation peuvent être mises au point dans le cadre de régimes nationaux instaurés à titre volontaire.
– The mandatory elements must also be declared in relation to reference intakes whilst other presentation formats may be developed through voluntary national schemes.

AT. considérant que les objectifs du PSC doivent être non seulement compatibles avec la stratégie Europe 2020 mais aussi avec d'autres compromis concernant les dépenses dans les domaines de l'aide au développement, de la RD, de l'environnement, de l'éducation ainsi que de l'éradication de la pauvreté,
AT. whereas the SGP´s targets must be compatible not only with the Europe 2020 strategy, but also with other compromises concerning expenditure on development aid, RD, the environment, education and poverty eradication,

AS. considérant que les objectifs du PSC doivent être non seulement compatibles avec la stratégie Europe 2020 mais aussi avec d'autres compromis concernant les dépenses dans les domaines de l'aide au développement, de la RD, de l'environnement, de l'éducation ainsi que de l'éradication de la pauvreté,
AS. whereas the SGP´s targets must be compatible not only with the Europe 2020 strategy, but also with other compromises concerning expenditure on development aid, RD, the environment, education and poverty eradication,

Dans le cas de documents en papier, elles doivent être insérées sur une surface aussi grande que possible en tant qu’élément du film de sécurité thermoscellable ou d’un autre film équivalent (le plus fin possible) ou placées en tant que revêtement de protection, ainsi que décrit au point 5.
In documents made of paper, they should be integrated over as wide a surface as possible as an element of the hot-sealed or an equivalent laminate (as thin as possible) or applied as a security overlay, as described in section 5.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.