Traduction de «éléments de preuve adéquats soient réunis » (Français → Anglais) :

En effet, un conseil compétent verra à ce que les règles de preuve soient respectées, à ce que les formulaires soient remplis à temps et à ce que les éléments de preuve adéquats soient réunis afin d'améliorer la qualité du processus décisionnel.
A competent counsel will make sure that the evidentiary rules are respected, that things are filed on time, that the proper evidence is collected in order to increase the quality of the decision-making for the decision-maker.

Quant à la question du sénateur Nolin concernant la possibilité de procéder à l'entrée dans une maison d'habitation aux fins d'éviter que des éléments de preuve ne soient détruits, vous retrouvez cette exception au projet de loi C-16 dans la foulée d'un autre texte de loi déjà au Code criminel.
As regards Senator Nolin's question about the possibility of entering a dwelling-house in order to prevent the destruction of evidence, you will find this exception to Bill C-16 in another enactment already in the Criminal Code.

Comment le greffier du Conseil privé et le ministère de la Justice veillent-ils à ce que d'autres éléments de preuve ne soient plus entachés de la sorte?
What is being done by the clerk of the Privy Council and the Department of Justice to ensure no more evidence is contaminated?

1. À la demande d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et a précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers, la Juridiction peut ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse ou un tiers, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
1. At the request of a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party or a third party, the Court may order the opposing party or a third party to present such evidence, subject to the protection of confidential information.

Ces circonstances exceptionnelles ayant eu une incidence sur la gestion du groupe ainsi que sur ses pratiques en matière de comptabilité et d’audit, TMK n’a pu fournir des éléments de preuve adéquats concernant ses prix et ses coûts durant l’enquête initiale.
Due to these exceptional circumstances, which had an impact on the corporate governance of the group, as well as its accounting and auditing practices, TMK could not provide adequate evidence of its prices and costs during the original investigation.

En raison de ces circonstances exceptionnelles qui ont eu une incidence sur la gestion du groupe ainsi que sur ses pratiques en matière de comptabilité et d’audit, TMK n’a pu fournir d’éléments de preuve adéquats concernant ses prix et ses coûts durant l’enquête initiale.
Due to these exceptional circumstances, which had an impact on the corporate governance of the group as well as on its accounting and auditing practices, TMK could not provide adequate evidence of its prices and costs during the original investigation.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Nous savons que, dans 40 p. 100 des cas, on n'a pas présenté des éléments de preuve adéquats aux juges.
We know that 40 per cent of the decisions do not have adequate evidence presented to the judges.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.