Traduction de «éléments de la situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments de la situation
facts of the situation

tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution

élément du dossier
Record element

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

essence de la question [ élément décisif d'une situation | noeud du problème ]
name of the game

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
Fallopian tube occlusion insert

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.
1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.

.éléments de preuve établissant que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.
.evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances including their health and financial situation .

À cette fin, le projet de loi C-36 propose que constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.
To this end, Bill C-36 proposes to consider as an aggravating factor in sentencing the fact that an offence has had a significant impact on the victim because of the combination of his or her age and any other aspect of his or her personal situation, including his or her health and financial situation.

que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation,

Par ailleurs, les exigences de fonds propres devraient comprendre un élément adapté aux situations de crise afin de renforcer les exigences de fonds propres en cas de détérioration du marché et afin de réduire les risques de procyclicité.
Furthermore, capital charges should include a component adequate to stress conditions to strengthen capital requirements in view of deteriorating market conditions and in order to reduce the potential for pro-cyclicality.

Dans ce contexte et à la suite des événements de Fukushima, d'autres initiatives de formation seront prochainement présentées dans le cadre du programme-cadre Euratom afin de renforcer davantage la culture de la sûreté nucléaire dans toute l'Europe en mettant l'accent sur l'élément humain en situation de crise et d'aider les citoyens à comprendre les technologies de fission nucléaire et les problèmes de radioprotection en général.
In this context and as a consequence of the Fukushima events, further training initiatives will be brought forward under the Euratom Framework Programme in the near future to further strengthen the nuclear safety culture throughout Europe, with particular emphasis on the human element in crisis situations, and to aid public understanding of nuclear fission technologies and radiation protection issues in general.

Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Il s’agit du sous-alinéa 718.2a)(iii.1), selon lequel des éléments de preuve établissant « que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière » constituent une circonstance aggravante dont il faut tenir compte dans la détermination d’une peine.
In particular, section 718.2(a)(iii.1) would specify that “evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation” is deemed to be an aggravating circumstance to be taken into consideration during sentencing.

Le projet de loi précise que des éléments de preuve établissant « que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière » constituent un facteur aggravant dont il faut tenir compte lors de la détermination de la peine imposée pour un acte criminel.
The bill specifies that “evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation” is an aggravating factor to be taken into account during sentencing for a crime.