Traduction de «élément de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément de protection latérale
side-impact guard

l'élément de protection communautaire
the Community protective component

élément de protection des barils
bilge protection element

élément de protection
protection element

élément de protection
protective tip

élément de protection solidaire du moteur
protective device integral with the motor

élément du dossier
Record element

protection des éléments d'actif
asset protection

élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément hors trésorerie | élément sans effet de trésorerie
non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l’élément de protection qu’offrent l’exigence de communication des éléments à charge et le droit de présenter des observations avant l’adoption d’une décision qui déclenche l’application de mesures restrictives est fondamental et essentiel aux droits de la défense.
In this regard, the element of protection afforded by the requirement of notification of incriminating evidence and the right to make representations before the adoption of a decision that sets in motion the application of restrictive measures is fundamental and essential to the rights of the defence.

À cet égard, il y a lieu de souligner, ainsi que M l’avocat général l’a fait au point 103 de ses conclusions, que l’élément de protection qu’offrent l’exigence de communication des éléments à charge et le droit de présenter des observations avant l’adoption d’une mesure telle que la décision litigieuse qui déclenche l’application de mesures restrictives est fondamental et essentiel aux droits de la défense.
In this regard, it is to be stressed, as the Advocate General did in point 103 of her Opinion, that the element of protection afforded by the requirement of notification of incriminating evidence and the right to make representations before the adoption of a measure, such as the contested decision, that sets in motion the application of restrictive measures is fundamental and essential to the rights of defence.

Toutefois, dans ces négociations, l’exécutif européen doit s’efforcer d’encourager un accord commercial ambitieux qui soutienne le commerce équitable et qui intègre des éléments de protection sociale et environnementale juridiquement contraignants.
However, during the negotiations, the European executive must strive to encourage an ambitious trade agreement, which will support fair trade and contain legally binding social and environmental protection elements.

Le revenu minimum - qui est donc le principal élément de protection sociale - est sans aucun doute vital pour assurer la protection des personnes confrontées à la pauvreté et maintenir leur droit à l’égalité des chances dans la société.
Hence, minimum income – the main element of social protection – is undoubtedly important in ensuring the protection of people facing poverty and their equal opportunities in society.

À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective en pratique dans l’État membre requis.
In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority of the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.

Certains États membres doivent encore mettre en œuvre les éléments de protection de la directive de manière satisfaisante.
Some Member States have yet to implement the protective elements of the Directive in a satisfactory manner.

Cette validité administrative, qui sera de dix ans pour les permis voiture et motocycle, permettra de mettre à jour à chaque renouvellement les éléments de protection antifraude et d’avoir une photo récente sur le document.
This administrative period of validity, which will be ten years for car and motorcycle licences, will mean that each time it is renewed, the fraud protection elements can be updated and that a recent photo can appear on the document.

Une directive de 1989 impose la marque CE pour tous les produits présentant des éléments de protection spécifiques, garantissant ainsi un niveau élevé de protection de la sécurité des utilisateurs.
A Directive of 1989 makes the EC mark compulsory for all products with specific protective features, ensuring a high level of safety protection for users.

Lorsqu'il a examiné la prorogation de l'application de l'APIM, le Parlement européen s'est également prononcé, de manière claire, sur la nécessité de maintenir un élément de protection spécifique aux Canaries, nécessaire pour éviter le démantèlement de la petite industrie locale.
In addition, when it considered the extension of the validity of the APIM, Parliament explicitly maintained that the Canaries had to continue to enjoy a degree of specific protection in order to save their small local industry from disintegration.

Ces investisseurs peuvent être autorisés à renoncer à certains éléments de protection garantis par les règles de conduite à condition que la preuve de leur expertise et de leur expérience soit apportée (le FESCO propose l'utilisation des critères de qualification et d'expérience applicables aux gestionnaires financiers).
These may be allowed to waive some of the Conduct of Business rule protection subject to a detailed assessment of expertise, experience of client (FESCO suggest use of fit and proper test for financial management.).