Vertaling van "élément de preuve ne vient appuyer " (Frans → Engels) :

À cet égard, il convient de souligner qu’aucun élément de preuve ne vient appuyer cette allégation.
In this respect, it is highlighted that no evidence was submitted in support of this allegation.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6».
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6)’.

8. S’il vient à la connaissance du Parquet européen qu’une infraction pénale ne relevant pas de sa compétence pourrait avoir été commise, celui-ci en informe les autorités nationales compétentes sans retard indu et leur transmet tous les éléments de preuve pertinents.
8. Where it comes to the knowledge of the EPPO that a criminal offence outside of the scope of the competence of the EPPO may have been committed, it shall without undue delay inform the competent national authorities and forward all relevant evidence to them.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).

En s'appuyant sur les éléments de preuve fournis par les administrateurs judiciaires et les plaignants 1 à 4, la Commission s'est forgée la conviction que les soumissionnaires ont pu présenter des offres pour un actif, plusieurs actifs ou tous les actifs dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.
Based on the evidence submitted by the insolvency administrators and complainants 1 to 4, the Commission has found that in an open, transparent and non-discriminatory selection process, the bidders could make offers for one, more or all assets.

Dans ce but, tout pourvoi fondé sur des éléments de fait pourra s'appuyer sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.
To this end, an appeal on matters of fact may lie on the grounds of a re-evaluation of facts and evidence submitted to the Community Patent Court.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).

- de rassembler de nouveaux éléments de preuve plus précis concernant d'éventuelles pratiques préjudiciables en matière de prix et autres comportements faussant le mécanisme du marché, en vue de déposer et d'appuyer une plainte, le cas échéant, au titre du règlement sur les obstacles au commerce;
- collect further and more detailed evidence on possible injurious pricing and other non-market oriented behaviour in order to launch and support a complaint under the Trade Barrier Regulation if required;

S'appuyant sur d'autres éléments de preuve recueillis lors d'entretiens structurés avec les autorités compétentes, l'évaluateur est parvenu à une conclusion qui paraît contraire à celle exprimée ci-dessus.
With the help of further supporting evidence gathered through structured interviews with the competent authorities, the evaluator reached a conclusion apparently at odds with the one expressed above.