Vertaling van "élément de preuve ne vient appuyer cette " (Frans → Engels) :

À cet égard, il convient de souligner qu’aucun élément de preuve ne vient appuyer cette allégation.
In this respect, it is highlighted that no evidence was submitted in support of this allegation.

Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

En effet, s’il existe la possibilité d’une implication du juge dans la recherche des éléments de preuve au bénéfice du requérant, cette implication doit se limiter à des cas exceptionnels dans lesquels, notamment, le requérant a besoin, pour étayer son argumentation, de certains éléments détenus par la partie défenderesse et se heurte à des difficultés dans l’obtention de ces éléments, voire à un refus de la part de cette partie.
The court’s involvement in taking evidence in support of an applicant, while possible, must be confined to exceptional cases where, in particular, the applicant, in order to substantiate his arguments, needs certain information held by the defendant, who is making it difficult for him to obtain that information or has even refused to supply it.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

3. Les États membres veillent à ce que les déclarations faites par la personne soupçonnée ou poursuivie, ou les éléments de preuve obtenus en violation de son droit d'accès à un avocat ou en cas de dérogation à ce droit autorisée en application de l'article 8, ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre cette personne, sauf si l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
3. Member States shall ensure that statements made by the suspect or accused person or evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 8, may not be used at any stage of the procedure as evidence against him, unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

À partir de mai 2017, les règles de cette décision-cadre qui a trait au gel des éléments de preuve seront remplacées par la directive 2014/41 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
From May 2017, the rules of this Framework Decision which deal with the freezing of evidence will be replaced by Directive 2014/41 regarding the European Investigation Order in criminal matters.

b) lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l'objet d'une mesure de gel dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'à ce que cette mesure soit levée.
(b) where the property or evidence concerned have already been subjected to a freezing order in criminal proceedings, and until that freezing order is lifted.

Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.
The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.