Traduction de «élue je réfute expressément cette » (Français → Anglais) :

On a dit que la Commission n'était pas élue; je réfute expressément cette allégation: le candidat-commissaire est proposé par son gouvernement démocratiquement élu.
It has been said that the Commission is not elected; I flatly disagree. Would-be Commissioners are proposed by their democratically elected governments.

Monsieur le Président, tout d'abord, je réfute le préambule de cette question.
Mr. Speaker, first, I would not begin by accepting the preamble of that question.

Le Parlement européen devrait donc critiquer et réfuter expressément cette doctrine.
This doctrine should, therefore, be expressly criticised and rejected by the European Parliament.

Je suis d'accord avec mon collègue; le programme actuel est un minimum pour les gens qui se trouvent dans cette terrible situation (1525) M. Grant McNally: Monsieur le Président, je réfute l'observation du député.
I agree with my hon. colleague that the present program is a minimum for people who find themselves in these terrible circumstances (1525) Mr. Grant McNally: Mr. Speaker, I will rebut the comment of my hon. colleague.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

Je réfute catégoriquement cette affirmation.
The answer to that is a categorical no.

Cette Assemblée devrait représenter l'expression d'une majorité élue confortant les décisions des ministres qui, - je le rappelle - sont responsables devant les représentations parlementaires nationales respectives.
This House ought to represent the expression of an elected majority that backs the decisions of ministers who, I would remind you, are answerable to their respective national parliamentary representations.

Comme je crois fermement dans la politique de l'honnêteté et dans l'intégrité des personnes élues à tous les niveaux, je réfute ces allégations fausses en présence de mes pairs à la Chambre.
With my conviction and firm belief in the policy of honesty and integrity of elected officials at all levels, I refute these false allegations in the presence of my peers in the House.

2. Lorsque la législation de l'Union européenne établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu sur la liste paneuropéenne, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.
2. Where the law of the Union makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected on the European Union-wide list, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.

3. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu dans cet État membre, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. De telles dispositions législatives ne sont pas adoptées avec effet rétroactif.
3. Where the law of a Member State makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected in that Member State, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.