Vertaling van "éluder les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

coûts éludables
avoidable costs

éluder
evade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Quelles sont les dispositions prévues dans votre législation nationale afin d'empêcher les maîtres d'ouvrages d'éluder l'EIE et se sont-elles avérées efficaces en pratique ?
20. Which provisions are foreseen in your national legislation to prevent developers from circumventing an EIA and have they proven to be efficient in practice?

(2) Aucun commencement de déchargement, arrêt ou interruption de la part d’une compagnie ne peut empêcher le transport d’être traité, pour l’application des articles 121 à 124, comme s’effectuant sur un parcours continu du point d’origine à celui de destination lorsque ce commencement, cet arrêt ou cette interruption a été effectué de bonne foi, par besoin et sans intention d’éviter ou d’interrompre inutilement ce transport continu, ou d’éluder les dispositions de la présente section.
(2) A break in bulk, stop or interruption made by a railway company does not prevent the movement of traffic from being treated, for the purposes of sections 121 to 124, as one continuous movement from the point of origin to the point of destination, if the break, stop or interruption was made in good faith for a necessary purpose and without intent to avoid or unnecessarily interrupt the continuous movement or to evade the provisions of this Division.

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

13. attire l'attention, dans ce contexte, sur l'article 11, paragraphe 7 du règlement, en vertu duquel le directeur de l'Office est tenu d'informer le comité de surveillance des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre; constate que l'OLAF élude cette disposition, n'informant le comité de surveillance que lorsque les informations ont déjà été transmises aux autorités judiciaires;
13. Refers in this connection to Article 11(7) of the Regulation, which states that the Director shall inform the OLAF Supervisory Committee of cases requiring information to be forwarded to the judicial authorities of a Member State; notes that OLAF is evading this provision by always informing the Supervisory Committee after the information has already been forwarded to the judicial authorities;

attire l'attention, dans ce contexte, sur l'article 11, paragraphe 7 du règlement, en vertu duquel le directeur de l'Office est tenu d'informer le comité de surveillance des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre; constate que l'OLAF élude cette disposition, n'informant le comité de surveillance que lorsque les informations ont déjà été transmises aux autorités judiciaires;
11. Refers in this connection to Article 11(7) of the Regulation, which states that the Director shall inform the OLAF Supervisory Committee of cases requiring information to be forwarded to the judicial authorities of a Member State; notes that OLAF is evading this provision by always informing the Supervisory Committee after the information has already been forwarded to the judicial authorities;

Il a considéré que le déménagement en Irlande n'était rien d'autre qu'une absence temporaire visant délibérément à forger un droit de résidence pour M. Akrich et à éluder les dispositions de la législation du Royaume-Uni.
The Secretary of State considered that the move to Ireland was no more than a temporary absence deliberately designed to manufacture a right of residence for Mr Akrich and to evade the provisions of the United Kingdom legislation.

F. il est indispensable de renforcer les contrôles et le respect des directives en prévoyant de manière uniforme des sanctions notables pour les contrevenants ou pour ceux qui cherchent à éluder les dispositions; il faut aussi des voies de recours plus accessibles pour la résolution des litiges ou infractions mineures;
F. It is vital that there is more effective control and enforcement of the directives, with the uniform imposition of meaningful penalties for those who breach or seek to evade the provisions of the directives, as well as a more accessible level of judgement for the resolution of minor disputes or infringements.

22. demande un contrôle et une application plus efficaces des directives assortis de sanctions significatives uniformes pour les contrevenants ou pour les personnes qui cherchent à éluder les dispositions des directives, ainsi que des voies de recours plus accessibles pour la résolution des litiges ou des infractions mineurs;
22. calls for more effective control and enforcement of the directives, with the uniform imposition of meaningful penalties for those who breach or seek to evade the provisions of the directives, as well as a more accessible level of judgement for the resolution of minor disputes or infringements;

Il s'agit non pas tant de réduire le nombre de dispositions réglementaires de façon à ce que les problèmes environnementaux disparaissent ou soient éludés, mais de tenter de rationaliser la réglementation de manière à éviter que les entreprises doivent se conformer à deux ou trois dispositions différentes énonçant une seule et même chose.
It is not so much the reduction of regulation to allow environmental issues to either disappear or to be gotten around; it is really to try to normalize the regulatory issues so that you are not complying with the same thing two or three times.

Il faudrait envisager d'ajouter éventuellement des dispositions spécifiques dans tous les accords afin d'éviter que le système ne soit éludé.
Consideration would have to be given to the need to avoid circumvention by means of introducing specific provisions in agreements.