Vertaling van "éluder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éluder l'application de l'article
to evade the application of the Article

éluder la loi
to circumvent the law

éluder la loi
evade the law

éluder l'impôt [ éviter l'impôt ]
avoid tax

tenter d'éluder le paiement des droits
attempt to evade the payment of duties

éluder le paiement des impôts
avoid payment of taxes

éluder
evade

coûts éludables
avoidable costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Telle est l'attitude qu'il convient d'adopter, conformément à l'arrêt C-392/96 (Commission contre Irlande), afin d'empêcher la pratique du saucissonnage (qui consiste à éluder les mesures qu'exige la directive EIE en prenant en considération séparément les éléments d'un projet au lieu de tenir compte du projet dans son ensemble ou en prévoyant, pour les projets, des seuils légèrement inférieurs à ceux de la directive).
Following C-392/96 Commission v Ireland, this line should be followed to prevent the practice of salami-slicing (i.e. avoiding the measures required under the EIA Directive by considering individual elements of a project rather than a project as a whole or by introducing project thresholds slightly below those in the EIA Directive).

20. Quelles sont les dispositions prévues dans votre législation nationale afin d'empêcher les maîtres d'ouvrages d'éluder l'EIE et se sont-elles avérées efficaces en pratique ?
20. Which provisions are foreseen in your national legislation to prevent developers from circumventing an EIA and have they proven to be efficient in practice?

c) volontairement, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’un droit, des intérêts ou d’une autre somme qu’elle impose;
(c) wilfully, in any manner, evades or attempts to evade compliance with this Act or payment of duty, interest or other amount imposed under this Act;

d) élude ou tente d’éluder le paiement de droits imposés par la présente loi, ou de toute partie de ces droits;
(d) evades or attempts to evade the payment of duties imposed by this Act, or any part thereof, or

Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas à la population de la Colombie-Britannique la possibilité de tenir un référendum sur ce traité? Le ministre élude cette question, le vice-premier ministre l'élude aussi, comme tout le gouvernement.
That is the question the minister is avoiding, the Deputy Prime Minister is avoiding and the government is avoiding.

les couvertures internes ne doivent avoir pour objectif premier d'éluder ou de réduire les exigences de fonds propres.
internal hedges shall not be primarily intended to avoid or reduce capital requirements.

145 Il ressort de la jurisprudence qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 14 mai 1998, Windpark Groothusen/Commission, C‑48/96 P, Rec. p. I‑2873, point 52).
145. It is established case-law that a decision may amount to a misuse of powers only if it appears, on the basis of objective, relevant and consistent factors, to have been taken with the exclusive purpose, or at any rate the main purpose, of achieving an end other than that stated or evading a procedure specifically prescribed by the Treaty for dealing with the circumstances of the case (judgments in Cases C‑331/88 Fedesa and Others [1990] ECR I‑4023, paragraph 24, and C‑48/96 P Windpark Groothusen v Commission [1998] ECR I‑2873, paragraph 52).

- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.
- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.

Le recouvrement des droits éludés est pris en charge par les Etats membres en application de la législation nationale applicable, celui-ci est en cours mais, à ce jour, approximativement plus de 50% des droits éludés ont été déjà récupérés.
Recovery of the evaded duties is being undertaken by the Member States in accordance with the applicable national legislation, this is ongoing but to date more than 50% of the evaded duties have already been recovered.

Soit que les libéraux évitent la question et se vante du peu qu'ils ont fait pour les familles, soit qu'ils éludent la question et s'en prennent aux réformistes qui osent la poser, ou soit qu'ils éludent la question et s'en prennent aux parents qui restent à la maison en lançant des insultes à leur égard.
Either the Liberals avoid the question and puff up what little they have done for families, they avoid the question and attack any Reformers who dare ask it, or they avoid the question and attack and insult stay at home parents.