Traduction de «éliminer ou corriger les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éliminer ou corriger les dispositions
to repeal or amend provisions

éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]
close loopholes

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

élimination | disposition
disposal

Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

la structure physique respecte les dispositions législatives et réglementaires locales, nationales et de l'Union relatives à l'efficacité énergétique, à l'isolation thermique, aux sources d'approvisionnement en eau, au traitement des eaux et à l'élimination des eaux usées (y compris pour les toilettes chimiques), à la collecte et à l'élimination des déchets, à l'entretien des équipements, à la sécurité et à la santé, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire relative à la conservation des paysages et de la biodiversité dans la zone concernée.
The physical structure respects Union, national and local laws and regulations regarding energy efficiency and thermal insulation, water sources, water treatment and waste water disposal (including chemical toilets), waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions and any relevant laws or regulations of the area related to landscape and biodiversity conservation.

6. Si la Commission décide de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active pour un ou plusieurs types de produits, elle peut accorder un délai de grâce pour l'élimination, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits biocides du ou des types de produits concernés qui contiennent cette substance active.
6. Where the Commission decides not to renew the approval of an active substance for one or more product-types it may grant a period of grace for the disposal, making available on the market and use of existing stocks of biocidal products of the product-type(s) concerned containing that active substance.

Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission, tout en tenant compte des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.
When deciding whether effective action to correct the excessive deficit has been taken, the Council should also base its decision on whether or not the Member State complied with the Commission recommendation, while giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.

Ceci vaut aussi pour les déchets de cuisine et de table provenant des établissements de restauration et des établissements de restauration collective, lorsque ces déchets ne doivent pas être éliminés en vertu des dispositions du règlement (CE) n 1774/2002.
This shall also apply to catering waste produced by restaurants and catering facilities where it is not required to be disposed of in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1774/2002.

«région éloignée», une zone dans laquelle la population animale est tellement faible et où les établissements ou usines d’élimination sont tellement éloignés que les dispositions nécessaires pour la collecte et le transport des sous-produits animaux seraient excessivement onéreuses comparées à l’élimination sur place.
‘remote area’ means an area where the animal population is so small, and where disposal establishments or plants are so far away that the arrangements necessary for the collection and transport of animal by-products would be unacceptably onerous compared to local disposal.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les déchets qui sont constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances peuvent être éliminés autrement, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur les listes soit inférieure aux valeurs limites de concentration à fixer à l'annexe IV du présent règlement avant le 31 décembre 2005.
2. By way of derogation from paragraph 1, waste consisting of, containing or contaminated by any substance listed in Annex IV may be otherwise disposed of in accordance with Article 4 of Directive 75/442/EEC, provided that the content of the listed substances in the waste is below the concentration limits to be specified in Annex IV to this Regulation by 31 December 2005.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les déchets qui sont constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances peuvent être éliminés autrement, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur les listes soit inférieure aux valeurs limites de concentration fixées à l'annexe IV du présent règlement.
2. By way of derogation from paragraph 1, waste consisting of, containing or contaminated by any substance listed in Annex IV may be otherwise disposed of in accordance with Article 4 of Directive 75/442/EEC, provided that the content of the listed substances in the waste is below the concentration limits specified in Annex IV to this Regulation.

Elle ne peut être limitée par des "dispositions particulières" du règlement du Parlement européen, car ces dispositions visent à appliquer et non à "corriger" les dispositions du règlement communautaire.
It cannot be restricted by way of "specific provisions" in the Rules of procedure because these Rules are to implement not to "correct" the provisions of the Regulation.