Vertaling van "éligibles au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éligible au titre du Fonds
chargeable to the Fund

titre non éligible
non-eligible security

titres des émetteurs éligibles
paper issued by 'qualifying' firms

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible
person eligible for election

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:
Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of:

4 bis. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le Minimum de Capital Requis, en plus des pouvoirs établis à l'article 137, l'autorité de contrôle peut demander à la société mère de transférer des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour assurer que le Capital Minimum Requis est à nouveau couvert et à concurrence de la limite du soutien de groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.
4a. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the Minimum Capital Requirement, in addition to the powers set out in Article 137, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the Minimum Capital Requirement is again covered and up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de transférer des fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour couvrir à nouveau le minimum de capital requis, et de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est à nouveau entièrement couvert.
3. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the minimum capital requirement is again covered, and to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, mais que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, sont suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est entièrement couvert.
2. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, but the own funds eligible under Article 98(5) are sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.

L'Italie percevra une enveloppe supplémentaire de 1,4 milliard EUR au titre des Fonds structurels, répartie comme suit: 828 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1, 111 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, 251 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2, et 210 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6.
Italy will be allocated an additional envelope of EUR 1,4 billion under the Structural Funds as follows: EUR 828 million for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5(1), EUR 111 million for the region eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), EUR 251 million for the region eligible for the transitional support referred to in Article 8(2) and EUR 210 million for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6.

La répartition indicative de cette enveloppe est de 70 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, de 5 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, de 10 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6 et de 15 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2.
The indicative split will be 70 % for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5,5 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), 10 % for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6 and 15 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(2).

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.
1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

Les aides aux entreprises permettent aux États membres de fournir jusqu’à 2 millions d’euros par entreprise dans les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, et jusqu’à 1 million d’euros dans les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, alinéa c. La prime régionale pour la recherche et le développement et l’innovation porterait préjudice à notre objectif de cohésion et serait contre-productive.
Enterprise aid allows Member States to provide up to EUR 2 million per enterprise in Article 87(3) regions and up to EUR 1 million in Article 87(3)(c) regions. The regional bonus for R[amp]D and innovation would actually undermine our cohesion objective and be counterproductive.

1. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:
1. Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of:

Nous ne pouvons, par exemple, pas être d'accord avec le fait qu'on fasse des difficultés, en matière de conjugaison de fonds, à des régions éligibles au titre de plusieurs programmes car, si ces régions sont éligibles au titre de plusieurs fonds, c'est justement parce qu'elles sont les plus nécessiteuses. Et tout ce qui entrave la mise en œuvre de ces fonds retarde le développement de ces régions et porte préjudice à l'objectif de cohésion économique et sociale.
We cannot, for example, accept the fact that problems have been raised about allocating funds to regions which are eligible under various programmes, because if these regions are eligible for various funds it is precisely because their needs are the greatest, and anything that hinders the operation of these funds holds back their development and threatens the objective of economic and social cohesion.