Vertaling van "éligible au titre du fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éligible au titre du Fonds
chargeable to the Fund

paiement au titre des fonds structurels
Structural Fund payment

titres et fonds en dépôt ou en caisse
securities and cash on deposit or in hand

à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]
by proxy

Demandes au titre du Fonds d'expansion des entreprises : modalités de présentation
Guidelines for the Preparation of a Source Development Fund Application

titre sur fond
background title

ajustement au titre du fonds de roulement monétaire
monetary working capital adjustment | MWCA

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente
fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust

fond neutre pour titre | fond neutre
textless background | neutral background

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, les fonds alloués aux pays éligibles au titre du Fonds de cohésion devraient trouver une application ciblée puisque, s'ils ne sont pas utilisés, ils ne seront pas restitués au Fonds de cohésion et seront donc perdus.
Nevertheless, the funds earmarked for Cohesion countries should find targeted application, since, if not used, they will not flow back into the Cohesion Fund and therefore be lost.

Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.
In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.

Ces crédits ne seraient dès lors pas disponibles pour d'autres projets qui sont éligibles au titre des Fonds structurels.
These appropriations would therefore not be available for other projects that are eligible under the Structural Funds.

1. Les paiements effectués entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle ne sont éligibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7), que s’ils sont effectués après l’achèvement des paiements autorisés conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, dudit règlement.
1. Payments made between 16 October and 31 December 2006 under the current programming period shall be eligible under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) pursuant to Article 39(1)(c) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (7) only if they are made after the finalisation of payments authorised in accordance with the second sentence of Article 39(1)(a) of that Regulation.

9. rappelle que les mesures de prévention des incendies et des inondations et de lutte contre ces catastrophes sont éligibles au titre des fonds structurels pour la nouvelle période de programmation et invite par conséquent le Conseil à en tenir compte et à être cohérent dans ses positions communes;
9. Points out that measures to prevent and combat fires and floods are eligible under the Structural Funds for the new programming period, and thus calls on the Council to bear this in mind and to be consistent in its common positions;

9. rappelle que les mesures de prévention des incendies et des inondations et de lutte contre ces catastrophes sont éligibles au titre des Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation et invite par conséquent le Conseil à en tenir compte et à être cohérent dans ses positions communes;
9. Points out that measures to prevent and combat fires and floods are eligible under the Structural Funds for the new programming period, and thus calls on the Council to bear this in mind and to be consistent in its common positions;

- Afin que soient déterminées les actions éligibles au titre du Fonds, toutes les actions aux frontières temporaires seront admissibles, sauf si ces actions reviennent à réaliser un investissement structurel incompatible avec l'objectif visant à supprimer les contrôles des personnes à ces frontières.
- For the purpose of determining actions eligible under the Fund, all actions at temporary borders will be eligible, except when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders.

4. prend note de la décision prise par la Commission de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin d'octroyer une aide de 31,655 millions d'euros au Portugal pour remettre en état les infrastructures de ce pays et rembourser le coût des mesures d'urgence, mais estime que la contribution du Fonds de solidarité devrait se rapprocher plus encore de la valeur totale de l'aide d'urgence éligible au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, évaluée à 94,579 millions d'euros;
4. Notes the decision taken by the Commission to propose the mobilisation of the European Union’s Solidarity Fund with a view to granting aid of EUR 31 655 million to Portugal to enable it to restore its infrastructures and reimburse the cost of the emergency measures, but considers that the contribution from the Solidarity Fund should be nearer the total emergency aid available under the EUSF, assessed at EUR 94 579 m;

* Évaluer la cohérence des couvertures géographiques des différentes politiques communautaires, compte tenu de leurs objectifs (par exemple, NATURA 2000, régions agricoles défavorisées, régions éligibles au titre des Fonds structurels ou des aides d'État).
* Assess the coherence of the zoning of different Community policies, taking account of their objectives (e.g. NATURA 2000, less-favoured agricultural areas, areas eligible under the Structural Funds or for State Aids).

considérant que les pertes nettes supportées par les organismes d'intervention sur les produits achetés sont éligibles au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; que ces pertes dépendent en grande partie de l'emplacement et des moyens de stockage ; que, pour limiter les pertes en cause, il convient de compléter l'article 6 du règlement nº 282/67/CEE en définissant les critères pour la détermination du lieu de prise en charge;
Whereas the net losses on purchased products sustained by intervention agencies are eligible under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund ; whereas such losses depend to a great extent on the place and means of storage ; whereas, in order to limit the losses in question, Article 6 of Regulation No 282/67/EEC should be supplemented by defining the criteria for determining the place of taking over;