Traduction de «électronique établit clairement » (Français → Anglais) :

3. Le contrat conclu entre l’émetteur de monnaie électronique et le détenteur de monnaie électronique établit clairement et de façon bien visible les conditions de remboursement, y compris les frais éventuels y afférents, et le détenteur de monnaie électronique est informé de ces conditions avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre.
3. The contract between the electronic money issuer and the electronic money holder shall clearly and prominently state the conditions of redemption, including any fees relating thereto, and the electronic money holder shall be informed of those conditions before being bound by any contract or offer.

La législation de l’UE établit clairement une distinction entre la réglementation des transmissions électroniques et celle portant sur leurs contenus.
EU legislation makes a clear distinction between the regulation of electronic transmissions and the regulation of their content.

D'une part, on établit des règles peu nombreuses mais clairement définies quant aux exigences posées pour les signatures électroniques ; d'autre part, les États membres peuvent décider dans quels cas ils assimilent ces signatures aux déclarations de volonté traditionnelles, qu'elles soient sous la forme d'une signature, d'un document manuscrit ou d'un autre acte officiel.
On the one hand, a small number of clearly defined regulations relating to the requirements pertaining to electronic signatures will be laid down. On the other, Member States will be able to decide in which cases to accord these signatures equal status with conventional declarations of intent such as hand-written signatures, written proof, or other documentary evidence.

Le projet de loi C-54 établit clairement que le commerce est de juridiction provinciale, mais on se sert du prétexte du commerce électronique pour adopter un projet de loi au niveau fédéral qui vise à protéger les renseignements personnels en matière de commerce.
Bill C-54 clearly establishes trade as a provincial jurisdiction, yet e-commerce is being used as a pretext for passing a bill aimed at creating federal legislation to protect personal information in the context of commerce.