Traduction de «loi c-54 établit » (Français → Anglais) :

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Le projet de loi C-54 établit un droit à la protection des renseignements personnels.
Bill C-54 establishes a right to the protection of personal information.

Cependant, si les provinces et les territoires décident de ne pas légiférer en la matière, ou s'ils préfèrent le régime fédéral, comme certains d'entre eux l'ont déjà fait savoir, le projet de loi C-54 établit un échéancier et un processus en vertu duquel les renseignements personnels de tous les Canadiens seront protégés, à tout le moins dans le contexte des transactions commerciales.
But if they don't wish to legislate, or if they prefer the federal approach, as some provinces and territories have indicated to us they do, then Bill C-54 sets a timeframe and a process whereby all Canadians will have their personal information protected, at least in commercial transactions.

Monsieur le président, tel qu'il est proposé, le projet de loi C-54 établit que la sécurité du public est le facteur prépondérant pour les décisions que rendent les commissions d'examen et les tribunaux à l'égard des accusés NCR.
Mr. Chairman, Bill C-54, as proposed, establishes that public safety is a paramount consideration for decisions of review boards and courts with respect to NCR-accused.

Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.
It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.

1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
1. The law governing a contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.

2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de la Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.
2. Without prejudice to the application of other provisions of the Constitution, the objectives of paragraph 1 shall be achieved by measures enacted in European laws or framework laws.

La Convention établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne (UE).
The Convention establishes uniform rules concerning the law applicable to contractual obligations in the European Union (EU).

Le projet de loi C-54 établit clairement que le commerce est de juridiction provinciale, mais on se sert du prétexte du commerce électronique pour adopter un projet de loi au niveau fédéral qui vise à protéger les renseignements personnels en matière de commerce.
Bill C-54 clearly establishes trade as a provincial jurisdiction, yet e-commerce is being used as a pretext for passing a bill aimed at creating federal legislation to protect personal information in the context of commerce.