Traduction de «électronique soit assortie » (Français → Anglais) :

L’ordonnateur compétent peut exiger que la présentation par voie électronique soit assortie d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil
The authorising officer responsible may require that electronic submission be accompanied by an advanced electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council

L’ordonnateur compétent peut exiger que la présentation par voie électronique soit assortie d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil .
The authorising officer responsible may require that electronic submission be accompanied by an advanced electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council .

L’ordonnateur compétent peut exiger que la présentation par voie électronique soit assortie d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (19).
The authorising officer responsible may require that electronic submission be accompanied by an advanced electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (19).

Quelle que soit la forme de l’accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l’adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l’utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l’utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation.
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes.

Quelle que soit la forme de l'accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l'adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l'utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation .
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes .

Dans l'ensemble, cette mesure est bien conçue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet à l'État de procéder, sans mandat, à des écoutes électroniques en cas d'urgence —un geste qui constitue une atteinte flagrante à la vie privée des citoyens — soit assorti de l'obligation de n'exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui répondent à certains critères.
It is, overall, well crafted and meets the challenge of ensuring that this extraordinary power of the state to obtain emergency wiretaps without a warrant—and this is what we are talking about—which is quite an egregious invasion of the privacy of the individual citizen, is balanced and only justified in exigent circumstances when certain standards have been met.

Il convient également que les entreprises fournissant un accès électronique direct veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service soient dûment qualifiées et que l’utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques.
It is also appropriate that firms providing direct electronic access ensure that persons using this service are properly qualified and that risk controls are imposed on the use of the service.

L'ordonnateur compétent peut exiger que la présentation par voie électronique soit assortie d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE.
The authorising officer responsible may require that electronic submission be accompanied by an advanced electronic signature within the meaning of Directive 1999/93/EC.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.