Traduction de «service soit assortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle que soit la forme de l’accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l’adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l’utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l’utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation.
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes.

Quelle que soit la forme de l'accès électronique direct fourni, les entreprises qui le fournissent devraient évaluer et vérifier l'adéquation des clients qui utilisent ce service et veiller à ce que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques et à ce que ces entreprises demeurent responsables des activités de négociation soumises par leurs clients via l'utilisation de leurs systèmes ou de leurs codes de négociation .
Irrespective of the form of the direct electronic access provided, firms providing such access should assess and review the suitability of clients using that service and ensure that risk controls are imposed on the use of the service and that those firms retain responsibility for trading submitted by their clients through the use of their systems or using their trading codes .

Il convient également que les entreprises fournissant un accès direct aux marchés veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service soient dûment qualifiées et que l'utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques.
It is also appropriate that firms providing direct market access ensure that persons using this service are properly qualified and that risk controls are imposed on the use of the service.

Il convient également que les entreprises fournissant un accès électronique direct veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service soient dûment qualifiées et que l’utilisation dudit service soit assortie de contrôles des risques.
It is also appropriate that firms providing direct electronic access ensure that persons using this service are properly qualified and that risk controls are imposed on the use of the service.

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

b) la "concession de services" est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
(b) A "service concession" is a contract of the same type as a service contract except for the fact that the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the service or in that right together with payment.

4. La "concession de services" est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
4". Service concession" is a contract of the same type as a public service contract except for the fact that the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the service or in this right together with payment.

La notion de "concession" est définie comme un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public à l'exception du fait que la contrepartie des travaux ou des services effectués consiste, soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
The concept of "concession" is defined as a contract of the same type as a public contract except for the fact that the consideration for the works to be carried out or the services to be provided consists either solely in the right to exploit the construction or service, or in this right together with payment.