Vertaling van "électronique représente déjà " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne certains des outils généraux disponibles, et même si le projet de loi C-24 représente déjà une nette amélioration s'il est adopté sous sa forme actuelle, que pouvons-nous faire de plus pour simplifier les critères à respecter pour obtenir un mandat, une autorisation d'écoute électronique ou autre chose du genre?
With respect to some of the overall tools available, although Bill C-24 goes a long way if it's passed in its current form with these designations, can we do more to streamline the criteria for things like warrants, electronic wiretaps, this type of thing?

La mise en libre pratique de chaque lot de produits, à l'exception des produits qui relèvent du champ d'application de la directive 97/78/CE, déjà encadrés par le règlement (CE) no 136/2004, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières (physiquement ou par voie électronique) par l'exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou par son représentant, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente une fois que tous les contrôles officiels ont été effectués.
The release for free circulation of each consignment of products, except the products falling within the scope of Directive 97/78/EC, already regulated by Regulation (EC) No 136/2004, shall be subject to the presentation (physically or electronically) by the feed or food business operator or their representative to the customs authorities of a CED duly completed by the competent authority once all official controls have been carried out.

Ce projet de loi représente une mise à jour de certaines dispositions du Code criminel concernant l'écoute électronique, des dispositions qui ont déjà été adoptées en 1993.
This bill updates certain provisions of the Criminal Code relating to wiretaps that were enacted in 1993.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

4. accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir la confiance dans le commerce électronique et sa crédibilité et renvoie aux labels de qualité existants qui ont déjà fait leurs preuves (par exemple l'Euro-label); signale toutefois que justement dans les nouveaux États membres, les moyens financiers manquent souvent pour mettre en place ces systèmes; particulièrement pour les PME, les labels de qualité représentent une possibilité importante de créer la confiance et de compenser l'inconvénient d'une présence publicitaire moins importante par rapport aux grandes plateformes en ligne et aux boutiques en ligne;
4. Welcomes initiatives to promote trust and confidence in e-commerce and draws attention to existing quality marks (such as the Euro-Label); points out, however, that it is often precisely in the new Member States that funding for introducing these schemes is lacking; considers that, especially for small businesses, quality labels are an important way of creating confidence and offsetting the disadvantage of a lower marketing profile compared with online outlets and Web-shops;

La directive sur le commerce électronique représente déjà un pas décisif en direction du principe du pays d'origine pour tous les services d'investissement fournis électroniquement.
The E-commerce Directive already entails a decisive shift towards the country of origin principle for all investment services provided electronically.

Le secteur des lignes louées, des réseaux de transmission de données et des communications d'affaires est en pleine expansion, notamment en raison de l'émergence du commerce électronique, et représente déjà environ 25 % du marché global des télécommunications dans certains Etats membres.
The sector of leased lines, data networks and business communications is becoming increasingly important in particular with the emergence of e-commerce, and already represents about 25% of the total telecommunications market in some Member States.

Parmi les différents domaines où des améliorations sont d'ores et déjà envisageables, on peut citer les services postaux, les services électroniques - un domaine dans lequel, selon M. BOLKESTEIN, les opérateurs de la Communauté sont désavantagés par rapport à ceux des pays tiers à cause des règles en vigueur en matière de TVA -, la perception des remboursements de TVA provenant d'un autre État membre, la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérations effectuées dans l'UE et la coopération entre les autorités pour combattre la fraude à la TVA.
The different areas judged to be ripe for improvement include, postal services, electronic services where, according to the Commissioner, Community operators are at a commercial disadvantage in relation to third country operators because of existing VAT rules -, collecting VAT refunds from another Member State, abolishing the obligation to appoint a fiscal representative for EU operations and better co-operation between authorities to combat VAT fraud.