Traduction de «électorales lorsqu'elles pouvaient » (Français → Anglais) :

Les États membres pouvaient conserver certaines aides directes spécifiques liées à la production (soutien partiellement couplé) lorsqu’ils estimaient que celles-ci étaient nécessaires pour maintenir un niveau minimal de production ou qu’elles présentaient des avantages pour l’environnement.
MS had the possibility to maintain some specific production-related direct aid (partially coupled support) where this was considered necessary in order to ensure a minimum level of productive activity and to generate environmental benefits.

Par ailleurs, les autorités danoises mentionnent que le Tribunal a aussi établi que les États membres pouvaient disposer d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de la compensation lorsqu’elle dépend d’une appréciation de faits économiques complexes (20).
Moreover, the Danish authorities state that the Court of First Instance also established that Member States could have a wide discretion as to the determination of compensation where that compensation depends on an assessment of complex economic facts (20).

17. se félicite de la contribution positive des missions d'observation des élections de l'Union européenne au renforcement des processus démocratiques, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'État de droit et, en particulier, à la consolidation du processus électoral dans le monde, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente fondée sur le suivi des recommandations desdites missions, avec la participation de la société civile, lorsque le soutien au développement est compatible avec les principes démocratiques et les valeurs de la gouvernance démocratique; est d'avis, à cet égard, que les missions d'observation des élections de l'Union européenne et l'assistance électorale sont mieux à même d'avoir des répercussions durables lorsqu'elles sont fondées sur une démarche électorale à long terme et qu'elles s'inscrivent dans une stratégie globale impliquant la participation de la société civile dans toutes les phases du processus;
17. Welcomes the positive contribution made by EU election observation missions in strengthening democratic processes, enhancing respect for human rights, fundamental freedoms, good governance and the rule of law, and, in particular, strengthening electoral processes around the world, but stresses the need to ensure a coherent post-electoral policy based on following up the recommendations of such missions, with civil society involvement, where support for development is consistent with democratic principles and the values of democratic governance; and takes the view, in this connection, that EU election observation missions and electoral assistance are more likely to have a lasting impact when they are based on a long-term electoral approach and are part of an overall strategy involving civil society in all phases of this process;

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,
D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,

Par exemple, les autorités grecques n’ont traité aucune des informations transmises par les autres États membres où résidaient des ressortissants grecs, parce qu’elles les ont reçues après le 3 mars 2009, date de clôture des listes électorales, et qu’elles ne pouvaient donc plus modifier ces listes.
For example, the Greek authorities did not process any of the information sent by other Member States where Greek nationals were residing, since all the information was received after 3 March 2009, when the electoral rolls are closed in that Member State and cannot be modified.

Lorsque la France et l’Allemagne ont commencé leur réconciliation par la construction de la Communauté, elles se sont bien gardées de mettre en évidence aussi durement tous les motifs de conflits qu’elles pouvaient conserver l’une vis-à-vis de l’autre.
When France and Germany began their process of reconciliation by building the Community, they were very careful not to highlight quite so harshly all of the grounds that they might still have had for conflict with each other.

Certains progrès ont été enregistrés, certaines des pensions qui ne pouvaient être transférées d’un pays à l’autre ont été supprimées, mais la majeure partie d’entre elles restent en vigueur, de sorte que les personnes handicapées, lorsqu’elles circulent en Europe, doivent abandonner leur pension au gouvernement de leur pays, qui n’en a certainement pas besoin.
Some progress has been made, some of the pensions which were not transferable between countries have been abolished, but the majority are still in existence, with the result that, when people with disabilities travel in Europe, they have to leave their pension for their government, which certainly does not need it.

Au Kenya, il a été démontré que, lorsque les femmes bénéficient du même niveau d'instruction et du même accès aux intrants agricoles que les hommes, elles pouvaient augmenter leur rendement de 22 %.
In Kenya it was demonstrated that where women were given the same level of education and equal access to agricultural inputs as men, their yields increased by as much as 22 per cent.

Elle tient compte, en outre, d'événements marquants qui se sont produits depuis Tampere, dont le lancement de la stratégie de Lisbonne, en mars 2000, lorsque l'Union s'est fixé comme nouvel objectif pour la décennie à venir, de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La contribution que les immigrants en séjour régulier pouvaient apporter à la réalisation des objectifs tracés à Lisbonne avait déjà été soulignée dans la communication de la Commission de novembre 2000.
This Communication also takes account of important relevant developments since Tampere. A major development was the launching of the Lisbon strategy in March 2000 when the Union set itself a new goal for the next decade: to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world; capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion The contribution which legally admitted immigrants could make to the Lisbon objectives had already been highlighted in the Commission's November 2000 Communication.