Vertaling van "élections soit soumis " (Frans → Engels) :

En vertu du régime actuel, nous devons attendre au 17 jour avant les élections, soit deux semaines avant le jour du scrutin, pour embaucher le personnel, parce que nous devons attendre d'avoir en main les noms soumis par les candidats.
Under the current regime, we have to wait until after day 17 so that's two weeks before polling day to recruit. The reason for this is that we need to get names from candidates.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

6. se félicite qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement, dans ce contexte, les déclarations du président Ianoukovitch dans lesquelles il s'est dit prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives;
6. Welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections;

6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;
6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;

De même, les récents projets de loi d'initiative parlementaire proposaient que le directeur général des élections soit soumis à la loi.
Also, the recent private members' bills have proposed to make the CEO subject to the act.

Nous craignions entre autres que, si le débat se poursuivait, les gens s'en tiendraient uniquement à la solution des élections et oublieraient les principes fondamentaux sur lesquels devait porter la réforme, soit l'égalité, l'efficacité et une formule légitime pour le choix des sénateurs, formule qui ne relèverait pas du système politique fédéral, très fortement soumis au contrôle du premier ministre et du chef de l'opposition.
One of our worst fears was that, in keeping the debate alive, people would grab on to this simplistic solution of elections and forget the fundamental reforms of equality, effectiveness, and some legitimate way of selecting senators that would not be in the hands of the federal party system which led so strongly to control by prime ministers and leaders of the opposition.

C’est pourquoi il me paraît essentiel, et je regrette que le rapport de M. Tsatsos n’y fasse pas une allusion beaucoup plus franche, que cette Constitution, ce projet soit soumis au référendum dans tous les pays européens en même temps que les élections européennes.
I therefore think it is essential for a referendum on this draft Constitution to be held in all Member States at the same time as the European elections. I regret that the Tsatsos report does not make a clearer reference to this.

Au cours de la dernière législature, M. Patrick Gagnon, un lobbyiste enregistré, a orchestré une obstruction systématique à ce projet de loi pour le compte de la société Bombardier Produits récréatifs. Lorsque le projet de loi a été soumis au comité au printemps dernier, M. Gagnon a dit en toute franchise qu'il veillerait à ce qu'il soit retardé suffisamment longtemps pour mourir au Feuilleton avant que des élections ne soient déclenchées, et il a réussi.
In the last Parliament, a stalling was orchestrated by Mr. Patrick Gagnon, registered lobbyist on this bill for BRP Inc. When the bill was before committee last spring, he said frankly that he would ensure that it was stalled long enough to die before an election was called — and he did.

Bien sûr, c'est toujours le cas, compte tenu des dossiers qui nous sont soumis, soit ceux de l'éthique, ceux du privilège et du droit parlementaire et ceux des prévisions budgétaires d'un certain nombre d'organismes reliés au Parlement, notamment celui du directeur général des élections, je pense.
Of course, that's true always, given the matters brought to our attention, whether they involve ethics, parliamentary law and privilege or the budgetary estimates of certain offices with ties to Parliament. I'm thinking here in particular about the office of the Chief Electoral Officer.