Traduction de «régissant les élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

élection
election

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut
Order Modifying the Laws Governing the Nunavut First Elections

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les lacunes du cadre juridique régissant les élections, il convient de s’attaquer en priorité au seuil de 10 % des votes qu’un parti doit atteindre pour être représenté au Parlement.
Amongst the shortcomings in the legal framework regulating elections, the 10% threshold of votes for parties to be represented in parliament need to be addressed as a priority.

Il insistait également sur la nécessité de remédier aux lacunes observées dans l'application des principes démocratiques communs qui régissent les élections européennes et de supprimer les obstacles qui entravent l'exercice effectif des droits électoraux des citoyens.
It also highlighted the need to address shortcomings in applying the common democratic principles of the European elections and to remove obstacles citizens face in exercising their electoral rights effectively.

Garantir le respect des principes communs régissant les élections européennes
Ensuring respect for the common principles of the European elections

considérant que, notamment en ce qui concerne la réglementation régissant la participation aux élections locales et européennes, la législation européenne en vigueur ne suppose pas une harmonisation complète des régimes électoraux des États membres, le Comité des régions demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;
notes that, with regard to participating in local and European elections, the EU legislation in force does not envisage the full harmonisation of national electoral systems. Keeping the subsidiarity principle in mind, the Committee of the Regions encourages Member States to ensure that EU citizens can exercise their electoral rights by enabling them to vote not only in local elections but also in regional ones;

Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,
Believing that such enhanced cooperation requires in particular an international legal regime that provides certainty and ensures the effectiveness of exclusive choice of court agreements between parties to commercial transactions and that governs the recognition and enforcement of judgments resulting from proceedings based on such agreements,

vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE) , du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale , du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen
having regard to the decisions of its Conference of Presidents of 8 November 2001 establishing the Election Coordination Group (ECG) , of 12 May 2005 on implementing provisions governing election observation missions , of 21 September 2006 implementing provisions governing the work of delegations and of 8 June 2006 on guidelines for European Parliament election observation delegations

vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE) (9), du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale (10), du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations (11) et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen (12),
having regard to the decisions of its Conference of Presidents of 8 November 2001 establishing the Election Coordination Group (ECG) (9), of 12 May 2005 on implementing provisions governing election observation missions (10), of 21 September 2006 implementing provisions governing the work of delegations (11) and of 8 June 2006 on guidelines for European Parliament election observation delegations (12),