Je reconnais que la lettre du directeur général des élections n'a jamais été présentée comme une lettre directe à la Chambre et que, dans celle-ci, le directeur général des élections semble indiquer que la disposition de la Loi électorale du Canada sur l'accès à un juge avait une certaine influence sur l'application des dispositions relatives à la suspension prévues au paragraphe 463(2).
I would acknowledge that the Chief Electoral Officer's letter was never framed as a letter to the House directly and that in the letter the CEO appeared to indicate the provision in the Canada Elections Act on access to a judge had some relevance to the application of the suspension provisions 463(2).
