Traduction de «élections avait enfreint » (Français → Anglais) :

J. considérant que, le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a invalidé les élections législatives qui ont eu lieu le 25 juin 2014 au motif que la commission instituée pour organiser desdites élections avait enfreint la Constitution provisoire du pays;
J. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court invalidated the parliamentary elections held on 25 June 2014 on the grounds that the committee established to organise it had breached the country’s provisional constitution;

Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privièges et des élections présenta à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, M. Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections tabled a report in the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the Government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.

Dans le cas du soi-disant scandale des transferts, il y a obstruction parlementaire depuis la fin d'octobre ou le début de novembre à propos du jugement du directeur général des élections selon lequel le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada en effectuant des transferts dans et hors des comptes de candidats.
In the case of the so-called in and out scandal, a filibuster has been going on since late October or early November on the ruling by the Chief Electoral Officer that the Conservative Party had breached the Canada Elections Act by transferring loans into and then out of candidates accounts.

Ce qui est certain toutefois, c'est que le directeur général des élections a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
It is not a fact. The fact is the Conservative Party has been found in breach of the Canada Elections Act by the Chief Electoral Officer.

Élections Canada a déterminé que le Parti conservateur avait enfreint la loi, qu'il avait tenté de soulager les contribuables de millions de dollars, dont une bonne partie a déjà été versée. Les Canadiens réclament des mesures.
When Elections Canada has ruled that the Conservative Party has broken the law, that it has tried to bilk taxpayers for millions of dollars and that a substantial amount has already been paid out, Canadians are demanding action.

[1] Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privilèges et des élections a présenté à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, le Président Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
[1] On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections presented a report to the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.