Traduction de «églises s'étaient entendues » (Français → Anglais) :

Auparavant, toutes les Églises s'étaient entendues pour apporter certains changements au système scolaire.
Prior to that, there was another agreement by all of the churches here to make certain changes to the school system.

Les versements mensuels effectués par Janssen-Cilag et sur lesquels les parties s’étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz comptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce aussi longtemps qu’aucun produit générique ne serait lancé sur le marché néerlandais.
The agreed monthly payments from Janssen-Cilag exceeded the profits that Sandoz expected to obtain from selling its generic product, for as long as there was no generic entry in the Netherlands.

En effet, les versements mensuels sur lesquels les deux parties s'étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz escomptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce, aussi longtemps qu'aucun produit générique ne serait lancé sur le marché.
Indeed, the agreed monthly payments exceeded the profits that Sandoz expected to obtain from selling its generic product, for as long as there was no generic entry. Consequently, Sandoz did not offer its product on the market.

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

Par ailleurs, le transporteur ayant demandé à être entendu, il a pu présenter ses observations à la Commission et au comité de la sécurité aérienne le 1er juillet. Il a indiqué que quinze mesures correctives, sur un total de 51, n’étaient pas encore mises en œuvre mais qu’elles le seraient d’ici à la fin d’août 2009.
Also, the carrier requested to be heard and made representations to the Commission and the Air Safety Committee on 1 July indicating that out of a total of 51 corrective actions 15 were still to be implemented by the end of August 2009 following which verification by the competent authorities of Ukraine would take place.

Après avoir entendu les autorités espagnoles et les tiers intéressés à la suite de la seconde ouverture de procédure, la Commission a clôturé la procédure formelle d’examen le 20 septembre 2000 par la décision 2001/43/CE de la Commission (6) (ci-après «la décision de 2000») en considérant que les interventions en faveur de SNIACE n’étaient pas constitutives d’aides d’État en application de l’arrêt Tubacex.
In the light of the comments made by the Spanish authorities and interested parties after the second initiation of the procedure, the Commission terminated the formal investigation procedure on 20 September 2000 by means of Commission Decision 2001/43/EC (6) (hereinafter the Decision of 2000), concluding that the measures granted to SNIACE did not constitute State aid pursuant to the Tubacex judgment.

Les résultats – qui n’étaient pas encore publiés à l’heure de l’élaboration du présent rapport – indiquent que, dans l’UE-27, 22 % des personnes interrogées avaient déjà entendu parler du FEM, même si seulement 3 % savaient très bien de quoi il s’agissait, tandis que 71 % n’en avaient jamais entendu parler.
Results – not yet published by the time this report was being drafted – show that across the EU-27, 22 % of people had heard of the EGF, although only 3 % were very familiar with it, while 71% had never heard of the EGF.

La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).
The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in violation of EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81).

Après une enquête approfondie ouverte en 1999, la Commission européenne a constaté qu'Aventis SA et sa filiale française Aventis Animal Nutrition SA, l'entreprise allemande Degussa AG et l'entreprise japonaise Nippon Soda Company Ltd avaient participé à un cartel mondial entre 1986 et 1999, dans le cadre duquel elles s'étaient entendues sur des objectifs de prix, avaient appliqué des augmentations de prix et avaient échangé des informations sur leurs volumes de vente et leurs parts de marché concernant la méthionine.
After a careful investigation which started in 1999, the European Commission has found that Aventis SA and its subsidiary Aventis Animal Nutrition SA of France, Degussa AG of Germany and Nippon Soda Company Ltd of Japan participated in a worldwide cartel between 1986 and 1999, through which they agreed on price targets, implemented price increases and exchanged information on sales volumes and market shares for methionine.

En claire violation des règles antitrust européennes, ces banques s'étaient entendues, en 1997, pour prélever au moins 3 % de frais pour le change de billets de la zone euro afin de compenser la suppression de l'"écart" achat-vente qu'entraînerait le lancement de l'euro au début de 1999".
In a clear violation of European antitrust rules, the banks in 1997 colluded to charge no less than 3 % for the exchange of euro-zone banknotes to compensate for the abolition of the buying and selling 'spread' at the dawn of 1999 when the euro was launched".