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Les parties entendues
Partie entendue
Sans que l'autre partie soit entendue

Vertaling van "parties s’étaient entendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




sans que l'autre partie soit entendue

inaudita altera parte
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, les versements mensuels sur lesquels les deux parties s'étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz escomptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce, aussi longtemps qu'aucun produit générique ne serait lancé sur le marché.

Indeed, the agreed monthly payments exceeded the profits that Sandoz expected to obtain from selling its generic product, for as long as there was no generic entry. Consequently, Sandoz did not offer its product on the market.


Les versements mensuels effectués par Janssen-Cilag et sur lesquels les parties s’étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz comptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce aussi longtemps qu’aucun produit générique ne serait lancé sur le marché néerlandais.

The agreed monthly payments from Janssen-Cilag exceeded the profits that Sandoz expected to obtain from selling its generic product, for as long as there was no generic entry in the Netherlands.


Pour la première fois, toutes les parties s'étaient entendues sur un plan d'action visant à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'éducation, le logement, le développement économique, la santé et l'eau potable.

For the first time, all parties agreed on an action plan to take concrete steps to improve education, housing, economic development, health and water services.


Nous avons vu ces dernières semaines que le Pakistan, la Géorgie et d'autres parties du monde souffraient de nouvelles formes de résistance envers les contrôles démocratiques, étaient sujets à de nouvelles menaces à la liberté de la presse et, le plus important, étaient confrontés à l'annihilation de la volonté du peuple d'être entendu et reconnu au sein de ces réseaux.

We have seen in recent weeks that Pakistan, Georgia and other parts of the world are suffering from new forms of resistance towards democratic controls, new threats regarding the freedom of the press, and, most importantly of all, the annihilation of the will of the people to be heard and to be recognised within those networks.


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Nous avons vu ces dernières semaines que le Pakistan, la Géorgie et d'autres parties du monde souffraient de nouvelles formes de résistance envers les contrôles démocratiques, étaient sujets à de nouvelles menaces à la liberté de la presse et, le plus important, étaient confrontés à l'annihilation de la volonté du peuple d'être entendu et reconnu au sein de ces réseaux.

We have seen in recent weeks that Pakistan, Georgia and other parts of the world are suffering from new forms of resistance towards democratic controls, new threats regarding the freedom of the press, and, most importantly of all, the annihilation of the will of the people to be heard and to be recognised within those networks.


Ont été soulevées à l'autre endroit des préoccupations selon lesquelles certaines dispositions du projet de loi C-12 ne reflétaient pas fidèlement des points sur lesquels les parties s'étaient entendues durant les consultations tripartites.

Concerns were raised in the other place that some provisions of Bill C-12 did not faithfully reflect items which were agreed upon by all parties in the tripartite consultations.


Premièrement, le travail des autorités serait plus aisé car elles n'auraient pas à désigner préalablement les parties concernées et, parallèlement, la possibilité d'une omission lorsque les parties étaient entendues serait éliminée.

Firstly the work of the authorities would be easier as they would not need to specify beforehand the parties concerned and, at the same time, the likelihood of omission when the parties were being heard would be removed.


Toutes les parties s'étaient entendues pour que rien dans le principe d'autodétermination énoncé dans la déclaration des relations amicales ne nécessite le démantèlement d'États multinationaux existants et, notamment, d'États fédéraux comme le Canada, de même que le soi-disant État fédéral qu'est l'Union Soviétique, démantèlement qui a été évité dans le programme de la conférence sur les relations amicales.

It was agreed by all parties that there was nothing in the principle of self-determination put in the declaration of friendly relations requiring the break-up of existing multinational states, specifically federal states like Canada and the claimed federal state, the Soviet Union, which specifically were adverted to in the friendly relations conference agenda.


Deuxième réserve quant au contexte, ce que l'on sait, par ailleurs, c'est que les parties s'étaient entendues pour faire en sorte que le mécanisme de règlement des conflits, qui est souvent la pierre d'achoppement dans ce genre d'entente, soit établi en se basant sur la bonne foi des parties et non pas sur des mécanismes de nature judiciaire. C'est pourtant la voie qu'a choisie le gouvernement fédéral, encore là sans concertation ni consultation.

Second point with respect to the context, although the parties agreed that the dispute settlement mechanism, which is often the stumbling block in this type of agreement, should be based on the good faith of the parties and not on judicial procedures, that is what the federal government chose to do, again without consulting anyone.


Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il y avait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues.

All interested parties who requested a hearing within the time limit set and who indicated that they were likely to be affected by the result of the proceeding and that there were particular reasons why they should be heard, were granted such a hearing.




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