Traduction de «égard trois formules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

formule en trois copies interfoliées
carbon interleaved triplicate form

Formule TD-2 - Dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
TD-2 Tax Waiver

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a formulé à l'égard de la réforme quatre recommandations où elle demande ce qui suit: un, le renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi; deux, des notifications obligatoires en cas d'atteinte aux renseignements personnels; trois, une plus grande transparence à l'égard du recours aux exceptions prévues par la LPRPDE permettant aux organismes d'application de la loi et aux institutions gouvernementales d'obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire; et enfin quatre, la conclusion d'ententes exécutoires visant à aider les organisations à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnels à la suite d'une enquête ou d'une vérification.
She outlined four recommendations for reform, wherein she called for the following: one, stronger enforcement powers; two, mandatory notifications of breaches of personal information; three, increased transparency on the use of exceptions under PIPEDA allowing law enforcement agencies and government institutions to obtain personal information without consent or judicial warrant; and finally four, the introduction of enforceable agreements to help organizations improve their privacy practices following an investigation or audit.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Conformément à la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, le Conseil peut formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.
According to directive 2011/65/EU on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, the Council has three months to object to a delegated act, following its notification.

Conformément à un règlement sur les agences de notation de crédit, le Conseil dispose de trois mois pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué, à compter de sa notification, à moins que le Conseil et le Parlement n'accélèrent la procédure en informant la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
According to a regulation on credit rating agencies, the Council has three months to object to a delegated act, following its notification, unless it and the Parliament speed up the process by informing the Commission of their intention not to raise objections.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

3. invite l'Agence à accomplir des progrès afin d'assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises; note, en effet, que la Cour des comptes a formulé à cet égard un commentaire au sujet de l'attribution de trois contrats-cadres d'un montant total de 2 575 000 EUR; souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d'un même scénario;
3. Calls on the Agency to make progress in ensuring, as far as possible, a realistic evaluation of tenders; notes, in fact, that the Court of Auditors reported on this issue in respect of the award of three framework contracts of a total amount of EUR 2 575 000; stresses, in particular, that in these three cases the financial offers differed considerably in both unit prices and the tenderers’ estimates of the number of man-days necessary for the implementation of the same scenario;

3. invite l'Agence à accomplir des progrès afin d'assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises; note, en effet, que la Cour des comptes a formulé à cet égard un commentaire au sujet de l'attribution de trois contrats-cadres d'un montant total de 2 575 000 EUR; souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d'un même scénario;
3. Calls on the Agency to make progress in ensuring, as far as possible, a realistic evaluation of tenders; notes, in fact, that the Court of Auditors reported on this issue in respect of the award of three framework contracts of a total amount of EUR 2 575 000; stresses, in particular, that in these three cases the financial offers differed considerably in both unit prices and the tenderers' estimates of the number of man-days necessary for the implementation of the same scenario;

La présidence soumet à cet égard trois formules possibles : soit une représentation calquée dès le départ sur celle des États membres, à savoir un représentant de chaque gouvernement et deux membres de chaque parlement national - on pourrait imaginer cela ; soit un représentant par pays pendant la durée des travaux de la convention ; soit, troisième formule possible, une représentation évolutive, consistant à prévoir un seul représentant jusqu'à la signature du traité d'adhésion, puis une représentation alignée sur celle des États membres après la signature.
Here, the presidency is putting forward three possible formulas: representation modelled from the outset on that of the Member States, namely one representative of each government and two members of each national parliament – that is conceivable; or one representative per country for the duration of the convention's activities; or, the third formula, progressive representation, consisting of a single representative until the accession treaty has been signed, then representation in line with that of the Member States after the signature.

Au nom de la commission économique et monétaire, j’ai formulé un avis sur le rapport de M. Gargani, qui porte sur la simplification de la législation et, à cet égard, je souhaiterais formuler trois observations.
On behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, I drafted an opinion on Mr Gargani’s report, which focuses on simplifying the legislation and, in that regard, I should like to make three observations.

AIDE D'ÉTAT : ALLEMAGNE Aide no N 66/96 La Commission a décidé, le 21 février, de ne pas formuler d'objections à l'égard d'un programme d'aide allemand d'une valeur totale, sur trois ans, de quelque 829 millions de DM (+/- 425 millions d'écus).
STATE AID : GERMANY Aid nu N 66/96 The Commission has decided, on 21 February, not to raise any objections regarding a German aid programme of a total value, over three years, of some 829 million DM (+/- 425 million ECU).