Vertaling van "égalité des conditions de concurrence et objectifs ambitieux mais raisonnables " (Frans → Engels) :

Les modifications présentées par le rapporteur visent aux objectifs suivants: efficacité maximale, égalité des conditions de concurrence et objectifs ambitieux mais raisonnables.
Your rapporteur's amendments are designed to ensure maximum flexibility, a level playing field and ambitious but responsible objectives.

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

– (PT) L’objectif principal de la proposition de la Commission européenne consiste à faire en sorte que les passagers des transports par autocar et autobus aient les même droits que ceux d’autres modes de transport, mais aussi d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs des différents États membres et entre les divers modes de transport.
– (PT) The main objective of the European Commission’s proposal is to ensure that bus and coach passengers have the same rights as for other modes of transport, as well as ensuring a level playing field for competition between carriers in the different Member States and different modes of transport.

Dans l’ensemble, le rapporteur a réalisé un travail considérable et a produit des amendements que nous jugeons positifs et qui sont, en général, corrects et dûment raisonnés, visant à garantir une efficacité maximale et des conditions concurrentielles équitables, avec des objectifs ambitieux, mais raisonnables.
Overall the rapporteur has done some important work, producing amendments that we regard as positive and that are generally correct and duly reasoned, aimed at ensuring maximum effectiveness and equal competition conditions, with ambitious but reasonable targets.

1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.
1. A farmer who leased, between the end of the reference period and ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.

1. Lorsqu’un agriculteur a effectué des investissements dans des capacités de production ou a acheté des terres conformément aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6, au plus tard le ►M1 15 mai 2004 ◄ , les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il a acquis.
1. A farmer who made investments in production capacity or purchased land in accordance with the conditions laid down in paragraphs 2 to 6, by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he purchased.

Cet accord vise à atteindre les objectifs du marché unique comme l'égalité des conditions de concurrence et la libre circulation des marchandises, mais il ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire proprement dit et n'inclut pas tous les États membres.
The aim of the latter agreement was to ensure the achievement of the objectives of the single market, especially equal conditions of competition and the free movement of goods.