Traduction de «également à cause des dispositions manifestement insatisfaisantes » (Français → Anglais) :

La Commission lancera également de nouveaux travaux de recherche dans le cadre d’Horizon 2020, afin de mieux comprendre les causes et les manifestations de la radicalisation.
The Commission will also initiate further research under Horizon 2020 to gain a better understanding of the causes and manifestations of radicalisation.

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?
Should Article 1(1)(b) of Directive 2010/13/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) be interpreted as meaning that the form and content of a service under examination can be considered to be sufficiently comparable to the form and content of television broadcasting if such services are also offered in television broadcasting which can be regarded as mass media and which are intended for reception by, and could have a clear impact on, a significant proportion of the general public?

En outre, lorsque des instruments financiers sont organisés au moyen d'un fonds de fonds, l'accord de financement entre l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds doit également contenir des dispositions relatives à l'évaluation et à la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers, y compris pour ce qui est des appels à manifestation d'intérêt ou des procédures de passation de marchés publics.
In addition, where financial instruments are organised through a fund of funds, the funding agreement between the managing authority and the body that implements the fund of funds must also provide for the appraisal and selection of bodies implementing the financial instruments, including calls for expression of interest or public procurement procedures.

Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.
That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.

Il serait également concevable qu'une disposition au niveau de l'UE puisse imposer l'obligation à l'État membre qui est choisi dans le cadre du mécanisme proposé d'examiner s' il est le mieux placé pour connaître de la cause.
It is also conceivable that an EU provision could require the jurisdiction which is chosen through the use of the suggested mechanism to examine whether it is an appropriate forum for dealing with the case.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agricole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Conseil dérivés des règlements de base deviennent sans objet; que, dans un souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; que, en l'occurrence, il convient également de supprimer certaines dispositions qui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenues caduques; qu'il en est de même pour certains règlements du Conseil, dits de la «deuxième génération» qui peuvent, pour l'essentiel, être incorporés dans les règlements de base en cause;
Whereas, in the wake of the amendments to the legislation on agriculture provided for in this Regulation, many Council Regulations deriving from the basic regulations no longer serve any purpose; whereas, for the sake of legal clarity, they should be repealed; whereas certain provisions which have lapsed although they are not directly connected with the GATT agreements should also be repealed; whereas it is the same for certain Council Regulations referred to as 'second generation` which may for the most part be incorporated in the basic regulations in question;