Vertaling van "base en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause de discrimination basée sur le sexe [ cause de discrimination fondée sur le sexe ]
gender discrimination case

fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé
ground

ayant pour base, cause ou motif la négligence
based upon, occasioned by or attributable to negligence

cause d'action | base d'action
cause of action

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts
cause of damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’a pas été possible de quantifier la différence des stades commerciaux entre les ventes intérieures et les ventes à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base à cause de l’absence des stades commerciaux pertinents correspondants sur le marché intérieur égyptien.
In accordance with Article 2(10)(d)(i) of the basic Regulation, a difference in level of trade between domestic and export sales could not be quantified because of the absence of the relevant different levels of trade on the domestic market in Egypt.

Même si les autorités israéliennes ont autorisé des camions transportant de la nourriture à entrer dans Gaza, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient signale une pénurie de denrées alimentaires de base à cause des fermetures fréquentes du passage de Karni.
Even if the Israeli authorities have allowed food trucks into Gaza, the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East reports shortages of basic foodstuffs caused by frequent closures of the Karni border crossing.

4. se félicite que les déséquilibres mondiaux, qui sont à la base même de la crise financière, aient été examinés lors du sommet du G-20; souligne que, pour éviter que des crises financières ne se reproduisent, il faut en traiter les causes profondes (dont les déficits ou excédents commerciaux excessifs), dont les implications vont bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux;
4. Welcomes the fact that the G-20 Summit focused on global imbalances, which are at the root of the financial crisis; points out that if financial crises are to be prevented in the future, the underlying causes have to be addressed (including excessive trade deficits or surpluses), which have implications far beyond the realm of banking and financial regulation and institutional governance; considers that an effective multilateral response to the crisis must involve addressing the causes of exchange-rate imbalances and commodity price volatility within multilateral frameworks;

3. se félicite de ce que les déséquilibres mondiaux, qui sont à la base même de la crise financière, aient été évoqués lors du sommet du G20; souligne que, pour éviter que des crises financières ne se reproduisent à l'avenir, il faut en traiter les causes profondes (à savoir le financement d'un déficit américain excessif par des surplus commerciaux chinois excessifs), et que cela a des implications bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux;
3. Welcomes the fact that global imbalances, which are at the root of the financial crisis, were addressed at the G20 Summit; points out that, if financial crises are to be prevented in the future, the underlying causes have to be addressed (i.e. an excessive US deficit financed by excessive Chinese trade surpluses) and that this has implications far beyond the realm of banking and financial regulation and institutional governance; considers that an effective multilateral response to the crisis must involve addressing the causes of exchange rate imbalances and commodity price volatility within multilateral frameworks;

3. se félicite que les déséquilibres mondiaux, qui sont à la base même de la crise financière, aient été abordés lors du sommet du G20; souligne que, pour éviter que des crises financières ne se reproduisent, il faut en traiter les causes profondes (dont les déficits ou excédents commerciaux excessifs), dont les implications vont bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux;
3. Welcomes the fact that global imbalances, which are at the root of the financial crisis, were addressed at the G20 Summit; points out that if financial crises are to be prevented in the future, the underlying causes have to be addressed (including excessive trade deficits or surpluses), which have implications far beyond the realm of banking and financial regulation and institutional governance; considers that an effective multilateral response to the crisis must involve addressing the causes of exchange-rate imbalances and commodity price volatility within multilateral frameworks;

Lorsqu'une superficie de base est établie séparément pour le maïs, pour les superficies irriguées ou pour l'herbe d'ensilage, des modalités particulières doivent être définies en ce qui concerne les superficies à prendre en compte pour le calcul du taux de dépassement éventuel de la superficie de base en cause.
Where a separate base area is established for maize, irrigated areas or silage grass, special rules should be laid down as regards the areas to be taken into account with a view to calculating any overshoot in the base area in question.

Dans certaines parties de la Communauté, il est impossible de prévoir le temps qu'il faudra pour obtenir les autorisations légales nécessaires pour installer des stations de base à cause des délais de procédure, de la rigueur des exigences en matière d'aménagement du territoire et des disputes sur les effets supposés sur la santé.
In some parts of the Community, the timeframe to obtain local authorisations to install base stations is unpredictable due to procedural delays, stringent planning requirements and contention on alleged health effects.

considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agricole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Conseil dérivés des règlements de base deviennent sans objet; que, dans un souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; que, en l'occurrence, il convient également de supprimer certaines dispositions qui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenues caduques; qu'il en est de même pour certains règlements du Conseil, dits de la «deuxième génération» qui peuvent, pour l'essentiel, être incorporés dans les règlements de base en cause;
Whereas, in the wake of the amendments to the legislation on agriculture provided for in this Regulation, many Council Regulations deriving from the basic regulations no longer serve any purpose; whereas, for the sake of legal clarity, they should be repealed; whereas certain provisions which have lapsed although they are not directly connected with the GATT agreements should also be repealed; whereas it is the same for certain Council Regulations referred to as 'second generation` which may for the most part be incorporated in the basic regulations in question;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...
WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT LICENCE ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE WILL NOT BE LESS THAN THE REFERENCE PRICE ; WHEREAS THE GOVERNEMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE PRODUCTS IN QUESTION TO THE COMMUNITY WILL BE MADE , EXCLUSIVELY ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT , BY EXPORTERS AFFILIATED TO THE " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE WINES IN QUESTION ARE EFFECTED ONLY THROUGH THE STATE UNDERTAKING ROMAGRICOLA ; WHEREAS THE EXPORT OF WINE FROM THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE BY THE " SEKRETARIS VAN LANDBOUW-EKONOMIE EN BEMARKING " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA WILL ENSURE THAT THE EXPORT DECLARATIONS FOR THE PRODUCTS IN QUESTION WILL BE ACCEPTED BY THE EXCHANGE CONTROL OFFICE OF THE NATIONAL BANK OF YUGOSLAVIA ONLY IF AUTHENTICATED BY THE FUND FOR PROMOTING THE PRODUCTION AND EXPORT OF WINE AND OTHER WINE PRODUCTS ;