Vertaling van "également quelles dispositions " (Frans → Engels) :

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

Le compromis adopté comprend également une disposition importante issue du mandat du PE concernant la dérogation prévue pour les investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit leur taille.
An important provision stemming from the EP mandate about the derogation for productive investments in enterprises in outermost regions, irrespectively of their size, is also included in the agreed compromise.

Ce constat me conduit également à demander quelles dispositions vont être prises pour faire face à l’effondrement du dollar et au risque qu’il fait courir à l’Europe, comme au reste du monde.
This consideration also leads me to ask what measures will be taken to combat the collapse of the dollar and the risk that it poses to Europe and the rest of the world.

Je leur demande également quelles dispositions ils entendent prendre pour préserver le droit de l’Union européenne à appliquer des mesures de ce type, à créer un marché d’échange des droits d’émission ou pour pouvoir introduire des mesures fiscales visant à décourager l’utilisation de carburants fortement polluants sur le territoire de l’Union ou ailleurs.
Secondly, I ask them what measures they intend to take to maintain the European Union’s right to apply measures of this type, to create an emissions trading market or to be able to introduce fiscal measures aimed at discouraging the use of highly polluting fuels within the European Union or elsewhere.

Il doit également indiquer de quelle manière il s’assurera que la fiche d’information des consommateurs est mise à la disposition de ces derniers dans les points de vente de ses produits.
They must also describe how they intend to ensure that the information fiche for customers is made available to them at the points of sale of their products.

Pour les installations d'incinération d’une capacité nominale égale ou supérieure à deux tonnes par heure, quelles sont les dispositions prises pour que l’exploitant soumette à l’autorité compétente un rapport annuel sur le fonctionnement et la surveillance de l’installation?
For incineration plant with a nominal capacity of two tonnes or more per hour, what provisions are made to require an operator to submit an annual report on the functioning and monitoring of the plant to the competent authority?

Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau de gaz de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community's gas system The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements which are not linked to the provisions of this Directive.

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.

Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.
Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.