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Vertaling van "également la nomination de quatre ou huit nouveaux sénateurs " (Frans → Engels) :

La Constitution prévoit également la nomination de quatre ou huit nouveaux sénateurs, représentant également les quatre divisions .

The Constitution also allows for the appointment of four or eight additional Senators, equally representing the four divisions.


Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huitnateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.

Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.


Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huitnateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.

Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.


Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huitnateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.

Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.


À noter cependant qu’en vertu de l’art. 26 - la disposition autorisant la nomination de quatre à huit autres personnes au Sénat -, le gouverneur général agit sur ordre de la Reine, qui est elle-même guidée par une recommandation du gouverneur général relative à la nomination de sénateurs supplémentaires.

It should be noted, however, that under section 26, the provision allowing for the appointment of four or eight additional persons to serve as senators, the Governor General acts on the direction of the Queen, who in turn is guided by a recommendation from the Governor General to appoint additional senators.




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également la nomination de quatre ou huit nouveaux sénateurs ->

Date index: 2023-02-18
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