Vertaling van "autorisant la nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital nominal | capital social autorisé
authorised capital | nominal capital

poids technique maximal d'un véhicule isolé | poids total en charge constructeur | poids nominal brut du véhicule | PNBV | poids brut du véhicule | poids total autorisé en charge | PTAC | poids total en charge limite | poids total en charge | poids en charge complète
gross vehicle weight rating | GVWR | GVW | rated gross vehicle weight

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Lorsque l'entité contrôlée dispose d'un comité de nomination au sein duquel les actionnaires ou membres ont une influence considérable et qui a pour tâche de formuler des recommandations sur la sélection des contrôleurs légaux des comptes, l'État membre peut autoriser ce comité de nomination à exercer les fonctions du comité d'audit prévues au présent article et exiger qu'il soumette à l'assemblée général des actionnaires ou aux membres la recommandation visée au paragraphe 2.
8. Where the audited entity has a nomination committee in which shareholders or members have a considerable influence and which has the task of making recommendations on the selecting of auditors, Member States may allow that nomination committee to perform the functions of the audit committee that are laid down in this Article and require it to submit the recommendation referred to in paragraph 2 to the general meeting of shareholders or members.

1. Les États membres n'autorisent la nomination d'un évaluateur établi dans un pays tiers que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall allow the appointment of a valuator established in a third country only where all of the following conditions are met:

L'autorité compétente peut autoriser la nomination de plusieurs dépositaires dès lors qu'elle considère que cela ne nuira pas à la bonne exécution de toutes les obligations du dépositaire énoncées dans la présente directive.
The competent authority may permit the appointment of more than one depositary where it is satisfied that this will not interfere with the proper performance of all the obligations of the depositary set out in this Directive.

Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.

Nous somme d’avis que, étant donné que tous les critères et conditions pour la nomination d’un député européen par un État membre ont été remplis - au niveau national et au niveau du Parlement européen - l’État membre en question devrait être autorisé à procéder à cette nomination, conformément au cadre juridique interne.
We take the view that, given that all the criteria and conditions for the nomination of an MEP by a Member State have been met – at national and European Parliament level – the Member State in question should be allowed to proceed with the nomination, in compliance with the internal legal framework.

Lorsque la Loi autorise des nominations ou des redéploiements d'agences distinctes, elle établit quand même les règles de nomination et de redéploiement dans la partie de la fonction publique où la Commission de la fonction publique peut faire des nominations.
This is beyond the mandate of this review. When the act allows appointments or deployments from separate agencies, it is still setting the rules for appointments and deployments in the part of the public service where the Public Service Commission can appoint.

Lorsque la Loi autorise des nominations ou des déploiements à partir d'agences distinctes, elle établit toujours les règles de nomination et de déploiement dans la partie de la fonction publique où la CFP fait la nomination.
This was beyond the mandate of this review. When the act allows appointments or deployment from separate agencies, it is still setting the rules for appointments and deployments in the part of the public service where the PSC appoints.

Il est à noter, cependant, qu’en vertu de l’art. 26 – la disposition autorisant la nomination de quatre à huit autres personnes au Sénat –, le gouverneur général agit sur ordre de la Reine, qui est elle-même guidée par une recommandation du gouverneur général relative à la nomination de sénateurs supplémentaires.
It should be noted, however, that under section 26, the provision allowing for the appointment of four or eight additional persons to serve as senators, the Governor General acts on the direction of the Queen, who in turn is guided by a recommendation from the Governor General to appoint additional senators.

À noter cependant qu’en vertu de l’art. 26 - la disposition autorisant la nomination de quatre à huit autres personnes au Sénat -, le gouverneur général agit sur ordre de la Reine, qui est elle-même guidée par une recommandation du gouverneur général relative à la nomination de sénateurs supplémentaires.
It should be noted, however, that under section 26, the provision allowing for the appointment of four or eight additional persons to serve as senators, the Governor General acts on the direction of the Queen, who in turn is guided by a recommendation from the Governor General to appoint additional senators.

Le par. 243(2) de la LFI prévoit la nomination d’un séquestre en vertu : a) d’un contrat de garantie ou b) d’une ordonnance du tribunal rendue en vertu de toute loi qui prévoit ou autorise la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre.
Section 243(2) of the BIA provides for the appointment of a receiver pursuant to a security agreement or an order of the court made under any law that provides for or authorizes the appointment of a receiver or receiver-manager.