Vertaling van "également assuré que cette aide financière serait examinée " (Frans → Engels) :

L'Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013.
The European Union also gave assurances at that time that the financial assistance would be considered as part of an overall review of Community support for the period 2007-2013.

L’Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013.
The European Union also gave assurances at that time that the financial assistance would be considered as part of an overall review of Community support for the period 2007-2013.

1. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance se procure également les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience du client ou du client potentiel dans le domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, pour être ainsi en mesure de recommander au client ou au client potentiel les produits d’investissement fondés sur l’assurance adéquats et, en particulier, ceux qui sont adaptés à sa tolérance au risque et à sa capacité à subir des pertes.
1. Without prejudice to Article 20(1), when providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or insurance undertaking shall also obtain the necessary information regarding the customer’s or potential customer’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service, that person’s financial situation including that person’s ability to bear losses, and that person’s investment objectives, including that person’s risk tolerance, so as to enable the insurance intermediary or the insurance undertaking to recommend to the customer or potential customer the insurance-based investment products that are suitable for that person and that, in particular, are in accordance with that person’s risk tolerance and ability to bear losses.

12. est préoccupé par les coupes proposées dans les dépenses administratives, entre autres pour l'assistance technique, les évaluations et les audits, tant dans les quartiers généraux que dans les délégations de l'Union à l'étranger, ces activités étant essentielles pour préserver les normes les plus élevées pour les évaluations et les audits; sachant qu'en 2011, la Commission a fait la demande de 18 postes à plein temps supplémentaires pour 2012 "pour assurer une bonne gestion financière du grand nombre de crédits de volume restreint accordés en vertu de l'ICD", est également préoccupé par le redéploiement considérable proposé de personnel d'activités ICD vers des activités ENPI, et met en avant le risque de la gestion des ICD, en termes de qualité, susceptible de résulter de cette baisse des effectifs;
12. Is concerned at the proposed cuts in administrative expenditure, inter alia for technical assistance, evaluations and audits, both at headquarters and in EU delegations abroad, as these activities are key to upholding the most rigorous evaluation and audit standards; given that in 2011 the Commission requested 18 additional full-time staff for 2012 ‘to ensure proper sound financial management of the great number of grants of small amount under the DCI’, is also concerned at the proposed substantial redeployment of staff from DCI to ENPI activities, and points to the risks in terms of quality of the DCI’s financial management which this weakened staffing level may entail.

Cette situation est due en partie à la complexité croissante des questions examinées, mais également à la nécessité de préciser et d’affiner les résultats attendus, le calendrier de ces résultats et les moyens d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.
This relates in part to the fact that more and more complex issues are being addressed but also to a need to refine and sharpen the expected results, the timetable for such results and the means of monitoring their implementation.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

Ce cadre est indispensable pour protéger les transporteurs contre les sanctions et garantir que les conditions et modalités régissant les transmissions de données dans le monde entier soient aussi uniformes et harmonisées que possibles, de sorte à réduire la charge financière supportée par cette industrie et à assurer des conditions égales dans le secteur.
This is necessary in order to protect carriers from sanctions and to ensure that the conditions and modalities governing the transmissions of data world-wide are as uniform and harmonised as possible in order to reduce the cost burden on the industry and to ensure a level-playing field in the sector.

6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;
6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;