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Traduction de «moyens d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]

Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]


Le Libre-échange en Amérique du Nord : un moyen d'assurer la croissance du Canada par le commerce extérieur

North American Free Trade: Securing Canada's Growth Through Trade


Séminaire international de l'ONU sur les moyens d'assurer que l'espace extra-atmosphérique continue d'être utilisé à des fins pacifiques

International United Nations Seminar on Ways and Means of Maintaining Outer Space for Peaceful Purposes


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)

teaching materials


Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]


programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité

quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications introduites dans le traité de Lisbonne concernent tant les instruments individuels de réaction aux catastrophes que les moyens d'assurer une réaction cohérente de l'UE tout en assurant la coordination avec les Nations unies.

The changes introduced by the Lisbon Treaty concern both individual instruments of disaster response and the means to ensure a consistent EU response while ensuring coordination with the United Nations.


Étant donné que le meilleur moyen d'assurer la collecte d'informations biologiques est de disposer de normes harmonisées en matière de collecte des données, il y a lieu d'intégrer la collecte des données sur les métiers de pêche en eau profonde dans le cadre général de la collecte des données scientifiques, tout en assurant la fourniture d'informations supplémentaires nécessaires permettant de comprendre la dynamique des pêcheries.

Given that biological information can best be collected by means of harmonised data collection standards, it is appropriate to integrate data collection on deep-sea métiers into the general framework of scientific data collection, while ensuring the provision of additional information necessary to understand the dynamics of fisheries.


soit, en cas de défaillance d’un des moyens de protection, au moins un second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,

either, in the event of failure of one means of protection, at least an independent second means provides the requisite level of protection,


La Commission considère que l’équivalence des intrants (EoI) constitue, en principe, le meilleur moyen d’assurer une protection efficace contre la discrimination car les demandeurs d’accès sont ainsi en mesure de concurrencer l’activité en aval de l’opérateur PSM verticalement intégré en recourant exactement au même ensemble de produits de gros réglementés, aux mêmes tarifs et aux mêmes processus transactionnels. En outre, et à l’inverse du concept d’équivalence des extrants (EoO), l’EoI est plus adapté pour assurer la transparence et remédier au problème d’asymétrie des informations.

The Commission considers that equivalence of inputs (EoI) is in principle the surest way to achieve effective protection from discrimination as access seekers will be able to compete with the downstream business of the vertically integrated SMP operator using exactly the same set of regulated wholesale products, at the same prices and using the same transactional processes. In addition, and contrary to an Equivalence of Output (EoO) concept, EoI is better equipped to deliver transparency and address the problem of information asymmetries.


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La Commission considère que l’équivalence des intrants (EoI) constitue, en principe, le meilleur moyen d’assurer une protection efficace contre la discrimination car les demandeurs d’accès sont ainsi en mesure de concurrencer l’activité en aval de l’opérateur PSM verticalement intégré en recourant exactement au même ensemble de produits de gros réglementés, aux mêmes tarifs et aux mêmes processus transactionnels. En outre, et à l’inverse du concept d’équivalence des extrants (EoO), l’EoI est plus adapté pour assurer la transparence et remédier au problème d’asymétrie des informations.

The Commission considers that equivalence of inputs (EoI) is in principle the surest way to achieve effective protection from discrimination as access seekers will be able to compete with the downstream business of the vertically integrated SMP operator using exactly the same set of regulated wholesale products, at the same prices and using the same transactional processes. In addition, and contrary to an Equivalence of Output (EoO) concept, EoI is better equipped to deliver transparency and address the problem of information asymmetries.


En raison des besoins liés à la mise en place de politiques d’urgence, de la convergence des normes garanties par les mécanismes nationaux de stockage et de la nécessité d’assurer une meilleure visibilité de niveaux de stocks, notamment en cas de crise, les États membres et la Communauté devraient disposer de moyens pour assurer un contrôle renforcé desdits stocks.

In view of what is required in connection with setting up emergency policies, bringing about convergence in the standards secured by national stockholding mechanisms and ensuring a better overview of stock levels, particularly in the event of a crisis, Member States and the Community should have the means for reinforced control of those stocks.


En raison des besoins liés à la mise en place de politiques d’urgence, de la convergence des normes garanties par les mécanismes nationaux de stockage et de la nécessité d’assurer une meilleure visibilité de niveaux de stocks, notamment en cas de crise, les États membres et la Communauté devraient disposer de moyens pour assurer un contrôle renforcé desdits stocks.

In view of what is required in connection with setting up emergency policies, bringing about convergence in the standards secured by national stockholding mechanisms and ensuring a better overview of stock levels, particularly in the event of a crisis, Member States and the Community should have the means for reinforced control of those stocks.


Des appuis budgétaires assurés pour plusieurs années (3 à 5 ans) qui ne pourraient pas être interrompus[12], ou un « contrat » dans une perspective à moyen terme assurant un niveau minimum d’aide sur la période, augmentée de primes liées à la performance ou encore des engagements glissants triennaux, pourraient être envisagés.

Possibilities include budgetary aid that is secured for three to five years with no possibility of suspension[12], a contract that would assure a minimum level of aid in a medium-term perspective, plus performance-linked bonuses, or even rolling three-year commitments.


- Justification : La formulation et la mise en oeuvre par les PED de politiques visant à assurer le suivi et le contrôle des activités de pêche au niveau national et/ou sous régional constituent une charge que de nombreux PED n'ont pas les moyens d'assurer.

- Justification: the formulation and implementation by developing countries of policies for monitoring and controlling fishing activities at national and/or regional level represent a burden which many of them do not have the resources to undertake.


- soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins un second moyen indépendant assure le niveau de protection requis,

- either, in the event of failure of one means of protection, at least an independent second means provides the requisite level of protection,




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Date index: 2024-03-27
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