Vertaling van "édicterait " (Frans → Engels) :

Le principe que le législateur fédéral édicterait aurait l'avantage certain de la simplicité: la loi du lieu de la collecte prévaudrait.
If the federal government enacts this principle, its advantage would lie in its simplicity: the law of the jurisdiction where data is collected would apply.

Le projet de loi C-459 édicterait la Loi concernant les droits des passagers aériens.
Bill C-459 would enact an Act regarding the rights of air passengers.

Un des articles, l'article 52, édicterait la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Cette disposition fait 30 pages à elle seule.
One clause, clause 52, would create an environmental assessment act, 2012, for Canada, and runs for 30 pages.

Il édicterait des règles pour favoriser l'automatisation des systèmes de paiement. Ainsi des normes comme la numérotation internationale des comptes ou des établissements bancaires sont rendues obligatoires. De mêmes diverses dispositions nationales qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiements transfrontières seraient soit supprimés soit harmonisées;
It would lay down rules designed to encourage greater automation of payment systems; for example, standards such as the international numbering of accounts or banking institutions would be made compulsory; likewise, various national rules which give rise to differences in practices between domestic and cross-border payments would be either abolished or harmonised.

D'après l'opposition officielle, le projet de loi est inapproprié dans la mesure où il édicterait des demi-mesures et conférerait un pouvoir aux ministres du Cabinet d'une manière antidémocratique, sans égard aux freins et contrepoids que permet l'examen parlementaire.
In the opinion of the official opposition, it is inadequate legislation inasmuch as it would enact half measures and would undemocratically empower cabinet ministers without any regard to the checks and balances offered by parliamentary review and scrutiny.