Vertaling van "loi c-459 édicterait " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-459 édicterait la Loi concernant les droits des passagers aériens.
Bill C-459 would enact an Act regarding the rights of air passengers.

[91] [COM(2011) 459 final, recommandation 5, p. 10]. Les contrats de services individuels sont actuellement basés sur la loi sur les obligations et les contrats et échappent donc à la législation sur le travail et ses dispositions en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
[91] (COM(2011)459 final, recommendation v, page 10) Individual service contracts are currently based on the law on obligations and contracts and therefore escape labour legislation and its provisions on conflict of interest and incompatibilities.

Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, informant le Sénat qu'elles ont adopté sans propositions d'amendement l'amendement que le Sénat a apporté à ce projet de loi.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons to return Bill C-459, to establish Holocaust Memorial Day, and to acquaint the Senate that the Commons have agreed to the amendment made by the Senate to this bill, without amendment.

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, le comité plénier, auquel a été renvoyé le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, a examiné le projet de loi et m'a demandé d'en faire rapport au Sénat avec des propositions d'amendement.
Hon. Lucie Pépin: Honourable senators, the Committee of the Whole, to which was referred Bill C-459, to establish Holocaust Memorial Day, has examined the said bill and has directed me to report the same to the Senate with amendments.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Hill (Macleod), Bill C-459, An Act to amend the Income Tax Act (withholding of tax by employers and others), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.