Vertaling van "écrites indiquant quel " (Frans → Engels) :

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

a) une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon les renseignements prévus au paragraphe (4) ont été transmis au demandeur d’asile;
(a) a written statement indicating how and when the information set out in subrule (4) was provided to the claimant;

(2) La copie du document transmise à la Section est accompagnée d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la copie a été transmise à l’autre partie, le cas échéant.
(2) The copy of the document provided to the Division must be accompanied by a written statement indicating how and when a copy of that document was provided to the other party, if any.

(a) le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières, sur la base des informations qui lui ont été communiquées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, qu'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en indiquant de quel droit il s'agit, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables dans le cas de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue;
(a) the holder of the decision granting the application has, based on the information provided to him/her in accordance with Article 16(2), confirmed in writing to the customs authorities that an intellectual property right has been infringed, indicating which intellectual right has been infringed, within 10 working days, or within three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention;

Dans ce cas, les membres absents doivent avoir indiqué d’avance et par écrit au président à quel membre du comité de direction ils ont donné délégation.
In such a case, the absent members shall be required to give the Chairperson advance written notice of the Committee member to whom they have granted their proxy.

Dans sa réponse à la question écrite P-3751/05 du 9 novembre 2005 de l’honorable parlementaire, la Commission a eu l’occasion de lui indiquer quelle était la situation actuelle en matière de réception dite ‘à titre isolée’ et quel était le type d’essai requis en matière de collision frontale pour les véhicules de la catégorie M1 (voitures) dont la masse excède 2 500 kg.
In its response to Written Question P-3751/05 of 9 November 2005 by the honourable Member, the Commission outlined the current situation concerning ‘one-off’ type approvals and the type of frontal crash tests required for vehicles of category M1 (cars) with a mass of over 2 500 kg.

Lorsque nous avons entendu des témoins en comité, beaucoup de membres du comité ont cru qu'il y aurait une occasion d'indiquer quel genre de personne le ministre de la Justice devrait nommer par écrit.
Many committee members, when we were hearing witnesses at the committee stage, thought that there would be an opportunity to give an indication of the kind of person that the Minister of Justice should be appointing in writing.

1. Dans le prolongement de la réponse donnée, au nom de la Commission, par le commissaire Bolkestein, le 21 décembre 2000, à la question écrite E-3473/00, la Commission pourrait-elle indiquer par quel acte législatif britannique et en quelle année la première directive n 73/239 du Conseil a été correctement transposée au Royaume-Uni et quelles dispositions elle a prises, depuis cette date, pour veiller à la bonne application de l'acte en question?
1. Further to the answer to Question E-3473/00 given by Commissioner Bolkestein on behalf of the Commission on 21 December 2000, will the Commission say under which UK law and in which year the first Council Directive 73/239 was correctly implemented in the UK and what steps have been taken by the Commission since that date to ensure that this law was properly implemented?