Vertaling van "écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant " (Frans → Engels) :

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).

Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant en est avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.
Where insufficient evidence has been presented, the complainant shall be so informed within 45 days of the date on which the complaint is lodged with the Commission.

(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.
(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.

Est mise dans le registre une copie de l’accord dans les quarante-cinq jours suivant sa conclusion et une copie de tout rapport annuel dans les quarante-cinq jours suivant sa réception par le délégant.
A copy of the agreement must be included in the public registry within 45 days after it is entered into, and a copy of every annual report must be included in the public registry within 45 days after it is received by the delegating minister.

Si le ministre ne rend pas sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la réception d'un permis qui a été délivré, modifié ou renouvelé ou après que le ministre ait reçu avis de l'annulation d'un permis, il est réputé avoir agréé la délivrance, la modification, le renouvellement ou l'annulation de ce permis, selon le cas.
If the minister does not make a decision within 45 days after the Minister receives a licence that has been issued, amended or renewed or after the Minister receives a notice of cancellation of a licence, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.

11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.
11. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission".
Where insufficient evidence has been presented, the complainant shall be so informed within 45 days of the date on which the complaint is lodged with the Commission".

Le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quarante-cinq jours suivant la présentation des comptes provisoires.
The draft amending budget must be submitted by the Commission within 45 days following the submission of the provisional accounts.

2. Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le comité pédiatrique adopte un avis préconisant ou non l’octroi d’une dérogation spécifique pour un produit.
2. Within 45 days of receipt of the application, the Paediatric Committee shall adopt an opinion as to whether or not a product-specific waiver should be granted.