Vertaling van "demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant " (Frans → Engels) :

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).

(2) La demande est faite dans les quarante-cinq jours suivant la transmission du rapport ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration des quarante-cinq jours.
(2) A complainant must make an application within 45 days after the report or notification is sent or within any further time that the Court may, either before or after the expiry of those 45 days, allow.

(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.
(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.

(3) La décision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise à l’Office en vertu du paragraphe 169.31(1). Toutefois, si l’arbitre est d’avis qu’il est difficile de rendre une décision dans ce délai, la décision est rendue dans les soixante-cinq jours suivant cette date.
(3) The arbitrator’s decision must be made within 45 days after the day on which the matters are submitted to the Agency for arbitration under subsection 169.31(1) unless in the arbitrator’s opinion making a decision within that period is not practical, in which case the arbitrator must make his or her decision within 65 days after that day.

La décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande.
The arbitration panel ruling shall be notified to the Parties and to the subcommittee on industry, trade and services within 45 days of the date of the submission of the request.

En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande.
In cases of urgency, including those involving perishable or seasonal goods, the arbitration panel shall notify its ruling within 45 days of the date of submission of the request.

Le versement est effectué dans les quarante-cinq jours suivant l’approbation par la Commission de la demande de remboursement visée à l’article 12.
That payment shall be made within 45 days of approval, by the Commission, of the claim for reimbursement referred to in Article 12.

Dans un délai de quarante-cinq jours suivant cette notification, chacun de ces participants peut formuler des objections par écrit de son désaccord si cette diffusion risque de porter atteinte à ses intérêts légitimes en ce qui concerne ses éléments existants ou nouveaux.
Within 45 days following such notification, any of those participants may object in writing if its legitimate interests in relation to its foreground or background may be harmed by such dissemination.

Dans un délai de quarante-cinq jours suivant cette notification, chacun de ces participants peut formuler des objections par écrit si cette diffusion risque de porter atteinte à ses intérêts légitimes en ce qui concerne ses éléments existants ou nouveaux.
Within 45 days following such notification, any of those participants may object in writing if its legitimate interests in relation to its foreground or background may be harmed by such dissemination.