Traduction de «écrite q-972 inscrite » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

7. Une déclaration écrite qui est inscrite au registre depuis plus de trois mois et n'est pas signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque, sans qu'il soit aucunement possible de proroger cette période de trois mois.
7. A written declaration that has remained in the register for over three months and is not signed by at least one half of the component Members of Parliament shall lapse, without any possibility of that three-month period being extended.

M. Simms a tout à fait raison lorsqu'il affirme que la Bibliothèque numérise déjà les réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes.
Mr. Simms is quite right when he states that the library already digitizes written replies to Order Paper questions in the House of Commons.

Avec le nombre de partis en place, il est possible qu'on demande des interprétations — Tom, c'est un exemple qui pourrait vous plaire — aussi souvent que les membres de l'opposition demandent des réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton.
There is a worry that with the number of parties out there, the ability to ask for interpretations—Tom, an example you might like—almost as often as opposition members ask for written responses to order paper questions.

Une question écrite a été inscrite au départ le 25 avril 2013 et réinscrite le 16 octobre 2013.
There was a written question tabled originally on April 25, 2013, and re-tabled October 16, 2013.

5. Une déclaration écrite qui est inscrite au registre depuis plus de trois mois et n'est pas signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque, sans qu'il soit aucunement possible de proroger cette période de trois mois .
5. A written declaration that has remained in the register for over three months and is not signed by at least one half of the component Members of Parliament shall lapse, without any possibility of that three-month period being extended .

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je veux demander au leader adjoint ou à madame le leader elle-même ce qu'il advient d'un certain nombre de questions écrites qui sont inscrites à mon nom au Feuilleton depuis la fin de septembre.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I should like to ask the Deputy Leader or the Leader herself about a number of written questions I have had on the Order Paper since the end of September.

B. considérant que des crédits pour paiements ont été inscrits au budget 2001 pour un montant de 92,569 milliards EUR, dont 90,972 milliards EUR doivent être couverts par des ressources propres,
B. whereas appropriations for payments of EUR 92.569 billion were entered in the 2001 budget, of which EUR 90.972 billion has to be raised from own resources,